Code général des collectivités territoriales

fonctionnaire donc loi du 13.07.1983 ; donc ne relève pas du code du travail. Nouveau, responsabilité pénale. Article 121-2 CP, énonce que les PMDDPC comme Pv sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il y a néanmoins des dérogations, s’agissant des personnes publiques. Tout d’abord, l’Etat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une condamnation pénale. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, elles ne peuvent être

Fiche de droit administratif n° 1 : Chapitre introductif Définition générale du droit administratif donne lieu à des débats.René Chapus énonce il y a 20 ans : “la particularité du droit administratif est d’être recherche d’une définition”. Définition générale : Le droit administratif est le droit de l’Administration. I. Les définitions de l’administrationA. Qu’est-ce qu’administrer ? Administrer dérive de « ministre » minus, le serviteur. →Administrer

1993 et de 1997 à 2002 - Président de l’OPAC du Val-de-Marne de mai 1994 à juin 1997 - Président du groupe Socialiste du Conseil général du Val-de-Marne jusqu’à 1997 - Vice-Président du Conseil général du Val-de-Marne de 1994 à 1997 - Adjoint au maire de L’Haÿ-les-Roses de 1989 à 1992 - Conseiller régional d’Ile-de-France de 1986 à 1989 - Conseiller général de Créteil de 1985 à 1992 - Maire adjoint de Créteil de 1983 à 1989 Attributions 
Les attributions du maire sont de 2 ordres

2011-2014, le niveau d’endettement de l’Etat, la crise des dettes publiques et les conséquences sur les collectivités locales Présentation de la loi de finances 2011 votée en décembre 2010 : les principaux acquis de la discussion parlementaire Les mesures en matière de dotations d’Etat Actualité législative et réglementaire : les incidences financières Les mesures fiscales pour les collectivités des autres textes adoptés en 2010 (loi de finances rectificative...)  aVEC VOtrE iNsCriPtiON •

utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux ».(article R.312-2 du code du sport) L'ensemble des équipements fait l'objet d'un recensement, sur la base d'une déclaration obligatoire des propriétaires à l'autorité publique. La définition très large du code du Sport permet d'englober l'ensemble des lieux de pratiques sportives (urbains, péri-urbains et de pleine nature). Elle ne concerne pas les équipements

donnés par les ministres. Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont aussi appelées collectivités locales. Pendant longtemps, on avait l’idée était que les collectivités territoriales étaient des institutions administratives. Ces collectivités prennent des décisions qui sont considérées de manière administrative, les administrés peuvent les contester mais uniquement devant la justice administrative. Cependant, les collectivités locales sont des acteurs de la vie

 Chapitre 1 : LE CODE DU TOURISME Introduction : La place de l’intervention de l’Etat dans le secteur du tourisme a évolué au fil du temps que ce soit par sa représentation au plus haut niveau avec l’instauration d’un ministre chargé du tourisme à temps plein qui se consacre à ce secteur ou par l’administration centrale qui met en œuvre sa politique touristique. Le secteur touristique est devenu important en raison de ses incidences sur d’autres domaines de l’économie : les transports, l’agriculture

§4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche de droit qui s’intéresse à une institution : l’administration. C’est donc une branche relative aux activités administratives. Le problème rencontré en ce droit est qu’il n’y a pas de définition juridique unique et univoque de ce qu’est l’administration. En premier abord, on peut faire 3 remarques générales, malgré tout, sur

la société internationale I. La mondialisation et la définition des politiques fiscales des Etats II. Mondialisation et code de bonne conduite financière 1. Le consensus de Washington 2. Les normes budgétaires proposées par le fond monétaire international a. Les nouveaux objectifs de la surveillance multilatérale internationale b. Les standards proposés par le code de bonne conduite du FMI 3. Les normes comptables proposées par le comité « secteur public » de la fédération internationale

10 juin 1985 modifié. Il assure une mission d'inspection, contrôle et propose à l'autorité territoriale des actions susceptibles d'améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité du travail. A.C.M.O. : Agent Chargé d'assurer la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, en application de l’article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il assiste et conseille l’autorité territoriale, sous la responsabilité de laquelle il est placé, en matière d'hygiène, de sécurité du travail