Code général des collectivités territoriales

l’offre Les collectivités territoriales utilisent cette procédure pour choisir leurs prestataires, c'est donc cette procédure à laquelle M.Lejeune va devoir se référer. 3. Réglementation particulière des marchés publics Selon la loi un marché public est: « un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. » Les collectivités territoriales, l'État, les organismes

de marché public sont des contrats administratifs car soumis au code des marchés publics ? Principe : NON. Le choix du régime est laissé par le juge tant judiciaire qu’administratif aux cocontractants : Cass. 1 ère Civ. 1996 Société Lockunivers et TC 1999 commune de Sauve. Ce principe pose trois problèmes : Une complexité certaine. Un dualisme juridique possible pour un même contrat. Diverses possibilités d’interprétation du code des marchés publics. Aucune de ces trois raisons n’étant souhaitables

activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour

l’administration au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que

FINANCES PUBLIQUES 2 Cours de M. HAMON PREMIERE PARTIE : LES FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements

Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. L’arrêt a alors été exécuté en cette même date du 26 mars 1993. Michel X. saisit alors le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation de l’arrêté du

Durée : 45 minutes (Coefficient 1) La première série : 15 questions portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales. La deuxième série : 30 questions portant sur la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité. Vous devez cocher la ou les bonnes réponses en inscrivant une croix dans la case correspondant à l'affirmation qui vous semble correcte. Avertissement : les réponses incorrectes peuvent entraîner des

locaux Bilan et perspectives en Europe et en France Décembre 2009 Résumé Le développement durable est devenu en quelques années un élément discursif incontournable pour la plupart des acteurs publics. Pourtant, son principal outil de mise en œuvre territorial, l’Agenda 21 local, n’est pas véritablement parvenu à s’imposer. Où en sont les pays européens en la matière ? Et comment évolue le contexte français ? Ce dossier tente d’apporter des éléments de réponse. Il s’intéresse dans sa partie préliminaire

finances des collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter communalité (structure au dessus des structures individuelles), l’autonomie juridique des collectivités territoriales

de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe pas de réglementation des SIG au niveau européen. Par conséquent, ces SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission Européenne dit simplement que