Code Penal Madagascar

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

I-LE DROIT PENAL A) Les domaines du droit pénal http://www.cours-de-droit.netLe droit pénal général Il a pour objet l’étude de l’infraction mais aussi de la sanction ainsi que toutes les règles qui leur sont applicables. La procédure pénale Elle se définie par l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Cette procédure connaît des similitudes avec le droit pénal général. De plus, elle fait le lien entre l’infraction et la sanction, par

constitutif d’un acte ou d’un fait juridique. C’est l’article 121-3 : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La faute intentionnelle peut être définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on sait interdit à la loi pénale, ajoutée à la volonté du résultat. La majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement

Fiche d’arrêt   arrêt de l’article du 29 Juin 2001, n°99­85973  ● Par un arrêt de rejet rendu le 29 Juin 2001, l’assemblée plénière (assemblée de la cour de cassation) a  précisé la notion de l’enfant a naître selon le droit pénal.   L’arrêt évoque un accident de la circulation qui est parvenus le 29 Juillet 1995. Suite a cet événement la  demanderesse, enceinte au moment des faits, a été blessée et à perdu son foetus. Le défendeur conduisait au  moment des faits sous l’empire d’un état alcoolique

Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT LÉGAL OU LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS) 2.1 - Critère 2.2 - Intérêt 3 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: - les crimes - les délits - les contraventions Cf. article 111-1 du code pénal C'est la

  Devoir de procédure pénale - la complicité | LA COMPLICITE (61-07) | 1 - GENERALITESDans chaque situation pénale, on distingue la victime de l’agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice, des faits qui lui sont reprochés. Souvent la responsabilité n'incombe pas à une personne seulement. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation.Le droit pénal a du établir un ensemble de règles permettant

C’est dans pareil contexte que s’inscrit le sujet suivant : Quel est le fondement et l’origine du droit pénal applicable au mineur ? On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle question. Mais il faut préalablement en appréhender les termes-clés car la démarche scientifique le commande. Il convient donc de définir les mots : fondement, origine, droit pénal et mineur. A ce titre, c’est le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU qui a servi de document de référence. Cela précisé

DÉCLARATION de Perte Vol de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION Article R. 322-10 du code de la route Ce document permet seulement de circuler sans certificat d’immatriculation pendant un délai d’UN MOIS à compter de la date de la présente déclaration. cerfa N° 13753*01 Exemplaire n° 1 Destiné au déclarant IMPORTANT IDENTITÉ DU DÉCLARANT Veuillez cocher la case correspondante : Personne physique Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas

PA199603507 Petites affiches, 20 mars 1996 n° 35, P. 25 - Tous droits réservés Droit pénal des affaires ELEMENTS DE DROIT COMPARE SUR LE DELIT DE CORRUPTION EN FRANCE ET EN ITALIE La corruption est un phénomène de société et en tant que telle, elle a toujours existé. Elle a aussi toujours été combattue. La corruption est un fait sociologique qui naît avec le pouvoir. Elle est transgression, par le corrompu qui a pactisé avec un corrupteur, des devoirs de sa charge. Elle a créé une rupture du