Code Penal Madagascar

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

deux textes dans le Code civil : L’article 725( l’ enfant déjà conçu, à l’ instant de l’ ouverture de la succession est apte à hériter) et l’article 906( un enfant conçu est capable de recevoir une donation), à propos de la succession et des libéralités. De l’ article 725 et également de l’article 906, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré comme s’il était né, chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’article 906 précise que pour être capable de

l'homosexualité, sans la nommer expressément, comme un délit pénal passible de prison. Certes, cette loi n'est plus appliquée aussi strictement qu'auparavant. Mais pour les homosexuels, c'est toujours une menace qui pèse sur eux, en plus de la honte, de la solitude et de la nécessité de se cacher. Dans un pays comme le Liban qui prône la démocratie et la tolérance, n'est-il pas temps que cela change ? Au regard de la loi Les articles 518 à 522 du Code pénal punissent l'homosexualité sans la nommer explicitement

Droit pénal du travail 1. Le harcèlement moral Elément légal : article 222-33-2 du code pénal. Elément matériel : il faut des moyens de harcèlement : agissements répétés. On peut se tourner vers la jurisprudence CA Rennes, 31 mai 2007, qui définit ce qu'on entend par agissements répétés. Cela peut être une omission ou une action. Il faut un résultat effectif ou potentiel du moyen, à savoir une dégradation des conditions de travail. C'est une atteinte aux droits de la victime, qui vont

Responsabilité civile / Responsabilité pénale Leur place dans le système judiciaire français Système judiciaire français / distinctions responsabilité civile et responsabilité pénale / Etudes de cas S.TREMOIS © BPJEPS Animation Sociale BPJEPS Animation Sociale Responsabilité civile / Responsabilité pénale 1. Organisation juridictionnelle française 2. Les différentes formes de responsabilité 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences

DROIT PENAL SPECIAL      Support du cours :  Un recueil de textes est disponible au service cours. Il n’y a pas de syllabus.  Examen :  L’examen est écrit et est composé de questions théoriques et d’une question qui amène à réfléchir au droit pénal et à la construction des infractions. Pour cette dernière question, il faut faire référence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du recueil de lecture et tout autre document que l’on estime utile.  Pré-requis : 

ou de professeurs sans autorisation de publication. | Droit à l’image | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 9 du Code civilArticle L226-1 Code pénalArticle L226-2 Code pénal | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. | Représentation des personnes | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L226-8 Code pénal | 1 an de prison15.000 Euros d’amende | Mise en ligne d’images ou de textes trouvés

Au delà des variations quantitatives et qualitatives, il est une constante des sociétés humaines, le fait délinquant s’observe partout et toujours. Ainsi, une législation pénale contemporaine est instaurée afin de lutter contre ce phénomène. Afin de mener à bien cet objectif, chaque pays a mis en place ce qu’on appelle une politique criminelle. Pour reprendre la définition de Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle comprend l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les