Code pénal marocain

I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois A) Un principe non constitutionnelle B) sauf en matiere penal II- Limites de l'usage legislatif de la retroactivité A) Motifs d'interet general suffisant B) Les garanties legales des exigences contitutionnel ou I. La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel : A. Absolu en matière répressive/pénale; B. Aucune disposition dans les autres matières (là il faudrait par exemple que tu trouves des exemples de lois rétroactives)

des articles 1382 et 1383 du code civil, le plombier peut agir en justice pour demander réparation (notamment le remboursement des dégâts causés à son camion) car la faute, le lien causalité et le préjudice sont établis. (Responsabilité civile). Sur la base des articles 121-1 du Code pénal et L 234-1 du Code de la route, le juge peut mettre en cause la responsabilité pénale de Jean-Baptiste, qui a commis un délit répertorié dans le Code pénal. (Responsabilité pénale). 5 - Proposez le raisonnement

dans les prévisions de l’article 319 ancien et 221-6 du code pénal sanctionnant l’homicide involontaire. La haute juridiction censure la cour d’appel en ce qu’elle retient la qualification d’homicide involontaire à l’enfant à naître. La cour de cassation se fonde sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et estime que les faits reprochés au prévenu n’entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal. Sens de l’arrêt : L’embryon ou fœtus n’est pas reconnu

La tentative en droit pénal L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4)

LES CONSEQUENCES DU BIZUTAGE Thème 1: Les sujets de droit et leurs prérogatives OBJET D'ETUDE N°2 Les conséquences du bizutage. Responsabilités pénales et civile mises en cause, nature des dommages causés et réparation. INTRODUCTION Le bizutage est une manifestation ou les anciens élèves abusent de leur supériorité, qui vont l'imposer aux nouveaux arrivants. Nous pouvons constater que le bizutage reste très présent en France. Celui-ci est

Le faux et l'usage de faux Le faux en écriture et l'usage de faux est une infraction qui consiste en la fabrication ou l'altération frauduleuse et l'usage d'un document écris. Le faux en écriture et l'usage de faux sont réprimandé par le code pénale. I. Qu'est ce que le faux en écriture et l'usage de faux ? Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre

par l'article L. 235-1 du code de la route. La Cour d’appel d’Orléans le 27 mars 2007 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usages de produits stupéfiants a condamné le prévenu à deux mois d’emprisonnement, 250 euros d’amende et a prononcé l’annulation de son permis de conduire. Le prévenu forme un pourvoi en cassation sur le fondement de violation de l’article 235-1 du Code la route relatif à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, de l’article 111-4 du Code pénal relatif à l’interprétation

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL 2AS1 LES MEMBRES DU GROUPE GNEBEHI Oyao Yves COULIBALY Massara NOTE OBSERVATIONS Commentez l’article 13 du code pénal ci-dessous : L’article 13 « le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi prévues pour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a