Code pénal marocain

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation

CAS PRATIQUE DROIT PENAL: Un individu entre par effraction dans un camion afin d’y subtiliser la marchandise qu’il contient. Cependant, il découvre que le camion est vide. Le chauffeur est alors alerté par l’intrusion, il prend donc une arme et tire en direction de l’individu. Ce dernier est légèrement blessé, mais devient sourd par la suite. Pour quelle infraction l’individu peut il être condamné ? Il existe plusieurs types d’infractions, il y a d’abord les infractions consommées qui

Penalisation et depenalisation (1970 - 2005) par Gatien-Hugo RIPOSSEAU Université de Poitiers - Master II Droit pénal et sciences criminelles Traductions: Original: fr Source: précédent sommaire suivant B - L'actuelle rationalisation de la répression des pratiques euthanasiques : L'euthanasie est un problème de société pour le moins délicat qui procède tout d'abord de difficultés d'ordre terminologique. La définition étymologique de l'euthanasie, considérée comme une « bonne mort

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

I- Droit pénal général : A- L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de

inf.(hors pieds); 19% Membres sup.(hors mains); 12% Main; 25% Prévention des risques – Statistiques Code du Travail et Code Pénal Deux sortes d'infractions peuvent être commises :  les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité édictées par le code du travail  les homicides et les blessures involontaires et la mise en danger d'autrui réprimés par le code pénal en cas d'accident du travail. Prévention des risques – règlementation Violation de la réglementation relative

Manuel ne pourra prendre contacte ni approcher en n’aucun cas l’enfant MARON Pablo sous peine d’être réincarcérer pour une double peine. Selon l’article 222-14 du Code Pénal violence habituelle sur personne vulnérable. L’article 223-3 du Code Pénal sur le délaissement hors d’état de se protégé. L’article 225-1 et 2 du Code Pénal atteinte à la dignité de la personne : discrimination. Mesdames et messieurs les jurés je vous laisse le choix de vous prononcez sur la pêne de monsieur MARON Manuel

publique. En 1992, lé législateur a eu la même conception que lors de l’élaboration du code. Commettre un faux ou user d’un faux est une infraction grave. Ces infractions concernent la fausse monnaie. Dans ce chapitre, il y a des infractions qui concernent la fausse monnaie, la falsification de titre émis par l’autorité et la falsification des marques. La matière est dominée par les art 441-1 à 441-12 du code pénal + Circulaire du 14 mai 1993. Ce sont toutes les hypothèses de faux et usage de faux

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles