Code pénal marocain

Général | | |DROIT PENAL  Général | |Comment sont classées les infractions pénales ? | | | |Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité

aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une

Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser

DISSERTATION : LE PRINCIPE DE LEGALITE QUAND AU ROLE DU JUGE PENAL. Le principe de légalité étant défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 8, il figure dans le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui confère la qualité de principe à valeur constitutionnelle. Qualifié par de nombreux juristes comme étant la « clé de voute du droit pénal », il est une véritable garantie de la protection des droits et des libertés du citoyen dans le droit positif en vigueur

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

2010 SOUFOUYANOU TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL ABOURAHIMOUNE TRAVAIL A RENDRE :LES THEORIES DE LA PERSONNALITE PASSIVE ET UCAO-UUA-FDCV DE LA PERSONNALITE ACTIVE ET LEUR REGIME JURIDIQUE LICENCE2-GROUPE1 Les théories de la personnalité passive et celle de la personnalité active sont toutes relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace. Elles sont une exception au principe de la territorialité qui lie l’application de la loi pénale ivoirienne au territoire de la république.

responsable pour autrui. Peut-on être pénalement responsable pour un fait commis par un autre ? L’article 121-4 du Code pénal défini l’auteur de l’infraction « est auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés et la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit ». Ce texte nous permet de constater que le Code pénal défini l’auteur par rapport au rôle qu’il a joué dans la réalisation matérielle de l’infraction. • Soit il a consommé

Application de la loi pénale dans l’espace : Art 113-2 et s. du Code pénal. Le principe de territorialité de la loi pénale. La loi pénale s’applique à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur. La poursuite et le jugement répondront de la nécessité que la justice soit rendue et le trouble social réparé. Un individu après avoir commis une infraction

biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus de confiance. Si l'article 408 dudit code disposait que «Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation

l’université de Djibouti Intérêt du thème : L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal. L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder