Code pénal

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques Z employé

Droit pénal d’affaire (10-12 question liés au cours, pas de cas pratique)  Définir des infraction et définition le puni sur ces infraction (vi pham, pham luat)  Droit pénal d’affaire lié à la vie des affaires Introduction générale du droit pénal d’affaire : Question des sources de droit pénal d’affaire ? Quels sont les textes sont fondements de droit pénal d’affaire ?  Droit pénal est le droit écrit, droit continental (alors c’est pourquoi on dit les textes)  Droit pénal d’affaire

t-elle dans les prévisions des articles 319 ancien et de 221-6 du code pénal sanctionnant l’homicide involontaire. La haute juridiction censure la cour d’appel en ce qu’elle retient la qualification d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre. La cour de cassation se fonde sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et estime que les faits reprochés au prévenu n’entre pas dans les prévisions de l’article 221-6 du code pénal. L’embryon ou fœtus n’est pas reconnu par notre droit français

Pénale dissertation N°1. « L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant

les principes de l’égalité , personnalité , individualisation , et égalité de la peine en droit pénal marocain : . A. La peine doit être égale: Ce principe exclut les privilèges. Tous les marocains sont égaux devant la loi, et il ne saurait être question pour le juge d'appliquer aux délinquants des peines différentes en fonction des classes sociales auxquelles ils appartiennent. Sur le plan pratique cependant, ce principe est d'application difficile. Les gens sont inégalement dotés quant à

Cas pratique pénal Le maire d'une commune décide d’interdire le rassemblement d’étudiants à partir de 20h du soir dans tous les lieux touristiques de la capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

relatif à la légalité criminelle, et 113-2, relatif au principe de territorialité, du code pénal, ainsi que de l’article 6, relatif au droit à un procès équitable, de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, par l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Limoges. En vertu du principe de l’application de la loi pénale dans l’espace, les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger le délit

En effet, l'article 434-11 du code pénal sanctionne celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives. La cour d’appel  a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits (la garde à vue) qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du code pénal. Problématique : il s’agit donc

Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par