Code Pénal Malgache

01-07-2007 Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE LA SÉRIE

pas pour cela qu’on ne leur prête pas attention, depuis un certain nombre d’années les animaux se voient eux aussi reconnaître des droits. Par exemple le décret du 19 Octobre 1987 réglemente les expériences sur les animaux qui sont régies par le code pénal à l’article 501-2. De plus on note que sont punit pénalement les auteurs de mauvais traitements sur les animaux. Les animaux comme les êtres humains possèdent des droits et doivent être respectés, simplement l’homme et l’animal restent très différents

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la consommation (thème 4). * Interprétation stricte de ce texte = en droit pénal on ne peut pas raisonner par analogie. Infraction, on l’applique, si ça ne fait que ressembler, on ne peut pas l’appliquer. L’évolution ou un lobbying fait

| Les remises de peine: La loi prévoit que chaque condamné à une peine de prison ferme a la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de peine (remise de peine). Cette faculté est prévue au sein du Code de procédure pénale et ses modalités de calcul ont fait l'objet de modifications suite à la loi « Perben II » du 9 mars 2004 . Calcul de la réduction de peine: La durée d'une remise de peine est évaluée en fonction des modalités de calcul prévues pour

intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite poursuivre le médecin en justice, M. X, en pénal, pour homicide involontaire. II-PROCÉDURE M. X a été assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Un jugement a été rendu en première instance, dont nous ignorons la substance mais on peut supposer qu‘il s‘agit

vigueur au moment du jugement en décembre 2011. I) la nationalité de la loi Monsieur Van Beer est belge donc la sanction est de trois mois de prison et 9000 euros d’amende en Belgique cependant son délit a été commis en France. L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour

La Responsabilité Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des

se voit condamner par la Cour d’Appel pour infraction au Code de la consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs