Code Pénal Malgache

applicable au contrat en cours ? applicabilité immédiate des lois nouvelles Quels sont les éléments de réponse ? Sommes nous dans une relation contractuelle ou extracontractuelle ? contrat Que disent les textes légaux : article 1 et 2 du code civil : ne répondent pas directement (expliquer les raisonnements a contractio - par analogie) Théorie de Paul ROUBIER + arrêt cour de cassation du 29/04/1960 déjà évoqué + Arrêt Cour de Cassation 27/05/1861 : les contrats passés sous l’empire

Partie 1: La théorie générale du droit pénal Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction Introduction: de la notion de peine à la réforme du code pénal Définition de l'infraction: Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on

2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve

les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique le droit de se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs. Par ailleurs, les dispositions du Code pénal marocain prévues par les articles 289, 290 et 2913 qui concernent la spéculation illicite ont été abrogé en vertu de l'article 101 de ladite loi.

La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle

d’introduction au droit Sujet : le conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent

dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre  infraction

actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque

15-09-2008 -1- Fiche n° 61-02 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'INFRACTION SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement

Si le dol général peut être défini comme « la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit ou, autrement dit, comme l'intention de violer la loi pénale », le dol spécial se définit par rapport à une infraction, le dol spécial du meurtre étant l’animus necandi, autrement dit, l’intention de tuer ou la volonté de donner la mort. Le droit pénal prévoit aussi le dol spécifique, qui sont les mobiles du crime : la jalousie, la vengeance, le profit, etc. La Cour de cassation rappelle ainsi fréquemment