Codification Limites Critique Code Civil

BELLEIL Ingrid Faculté de Droit de NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du

nos arrières grands parents étaient assujettis au droit surtout au niveau des crimes et des délits, de la propriété. Tout ce qui relevait de la vie de famille, de la filiation était régi par la religion. L'Etat civil a été créé à la révolution, avant 1789 il n'y avait pas d'Etat civil, il fallait aller chercher dans les registres catholiques pour retrouver notre filiation. Mais à l'époque on vivait dans une société ou on était intégré dans des règles, on était issu du village de telle région,

l’école. Cette école n’est pas seulement une école d’administration, car elle développe des doctrines originales qui viennent concurrencer celle de Bologne. Orléans devient même entre 1260 et 1290 le lieu de formation des juristes italiens (guerre civile à Bologne). Orléans s’impose comme une école majeure dans tout l’Occident et va développer des outils conceptuels qui servent le roi de France (théorie de l’utilité publique, principe d’autorité du roi sur la coutume…). Désormais les rois de France

que sur l’enseignement et la science du droit en Chine à la même date. A l’évidence, un tel rapport ne peut entièrement entrer dans le cadre de la collection ‘Chine ancienne’ des Classiques, qui se limite à présenter des ouvrages concernant la Chine jusqu’à la chute de l’Empire. Nous avons donc limité la numérisation de l’ouvrage d’une part aux parties traitant de la conception générale du droit en Chine, d’autre part aux aperçus historiques de l’évolution du droit chinois, jusqu’à la chute de l’Empire

formulent des règles. Il faut savoir qu’à cette époque le Droit vient des Divinités. A cette époque les citoyens suivent le code d’Hammourabi vers 1750 av JC. Le roi d’Hammourabi réunifie la Mésopotamie. Il est à l’origine de la codification du Droit de la Mésopotamie. Il faut savoir que le code d’Hammourabi est le plus célèbre des codes de l’Antiquité. Cette codification avait pour but de réunir l’ensemble des règles de Droit d’une société. Le Droit Hébraïque Le Droit hébraïque hérite de

la voierie, des infractions et de la police. Le Roi va essayer de l’encadrer et de l’écarte (elle décline au XVI, elle est déclinée et jugé par ses propres tribunaux).  Justice seigneuriale : origine médiéval (attachée au Fief), juger les procès civil, administratif, les justiciables sont ceux qui ont séjourné 24h dans la seigneurie.  Justice Ecclésiastique : très importante, mais elle devient plus rationnelle (écrit, preuves). L’Eglise reconnait le système d’appel, s’occupe de certaines affaires

Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif

caractérise par le fait que l’empereur devient absolu, le droit apparait comme un instrument de pouvoir ; ce qui conduit à la codification, plus il y a de textes plus il devient nécessaire de codifier ces textes. Les premiers codes importants publics ce sont les compilations de Justinien (Codex juris civilis). Les institutes sont un manuel à l’usage des étudiants. Digeste puis le code proprement dit, c’est la compilation des différentes lois romaines qui ont existé depuis la loi des 12 tables. Il faut

la propriété des personnes publiques, ils sont affectés à la réalisation des missions des autorités administratives mais ne sont pas soumis aux règles du code civil de particulier à particulier. Le droit a consacré cette notion de domaine public dont le contentieux relève du JA. Ce particularisme des biens publics est prévu par le code civil. « Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et les règles qui leur sont propres

personnes publiques est normalement affecté à l’utilité publique. Sous l’AR, les propriétés publiques étaient du domaine de la couronne. Ensuite c’est la nation qui a succédé à la couronne. La traduction juridique se retrouve par exemple dans L. 110 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant en vertu de ses compétences ». Lorsqu’on regarde les sources internationales, on voit qu’elles laissent