Cohabitation Droit

restera donc à des considérations assez générale. → Par exemple, la loi va fixer les règles, c'est-à-dire que la loi va rentré dans le détail en matière d’exercice des libertés publiques, en matière d’état des personnes, en matière de droit pénal, en matière de droit fiscal, en matière d’élections, en matière de fonctions publiques, en matière de nationalisation ou bien encore en matière de création d’établissement publics. Toutes ces matières là sont considérées comme des « matières nobles »*, c'est-à-dire

    Pourquoi  le  droit  positif  doit-­il  prévoir  des  droits  en  faveur  des  couples  non  mariés  ?         Introduction.     Depuis  l’aube  des  temps  et  jusqu’à  peu  encore,  la  société  s’est  bornée  à  défendre  un  seul   modèle  d’union  :  le  mariage.  Pourtant,  il  ne  faut  pas  ignorer  qu’un  couple  est  uni

président n’est pas obligé de partir. Cela s’est produit avec Mitterrand, Chirac… en revanche si le président perd les élections législatives il n’a plus de majorité parlementaire et ce n’est plus lui qui dirige l’exécutif, c’est le cas en période de cohabitation. II / La responsabilité pénale du président de la république En principe le président de la république n’est pas responsable pénalement (A). Cependant, on constate une responsabilité pénale résiduelle. A / Le principe : l’irresponsabilité

fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une Constitution Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du droit divin. Le roi tient son pouvoir de Dieu, il exerce un pouvoir absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Problème:

qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont les effets de la dissolution du pacs ? Comment engage-t-on la responsabilité contractuelle de l’un des partenaires dans le Pacs ? Règles de droit : La loi prévoit quatre cas de dissolution du pacs (article 515-7 du Code Civil). Il y a la

lorsqu'elle vient du parlement c'est une proposition de révision. Ensuite, est demandée l'approbation des deux assemblées parlementaires en termes identiques. Le Sénat est sur le même pieds d'égalité que l'Assemblée Nationale. Il dispose par ailleurs d'un droit de veto et son accord est indispensable pour une révision constitutionnelle. Il peut ainsi se comporter comme un vrai obstacle pour le gouvernement et l'Assemblée Nationale. Enfin, l'approbation définitive du projet de révision se fait par référendum

eux-mêmes regroupés en titres ou en parties, ceux-ci étant précédé d’un préambule. Le contenu de la constitution varie selon les Etats et suivant l’époque à laquelle elle a été rédigée. Ainsi, certaines constitutions comportent une longue déclaration de droit alors que d’autres n’en comportent aucune. B) Définition formelle La constitution n’est jamais adoptée avec la même procédure, avec la même forme. Autrefois, elle était rédigée par un petit groupe de personnes et, au mieux, approuvée par l’Assemblée

une pièce d’identité en cours de validité. - un justificatif de domicile - une attestation sur l’honneur de célibat ou de séparation. - une liste de témoins, âgés de plus de 18 ans (minimum 2 et 4 au maximum). 1) Les valeurs et les droits du mariage. Mariage civil : Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage n’est pas un simple contrat car les époux ne peuvent se marier seul et rompre

SOMMAIRE INDRODUCTION I) Les différentes formes d’union A) Le mariage B) Le PACS C) Le concubinage II) Les droits et les obligations de ces différentes formes d’union A) Les droits B) Les obligations III) Les avantages et les inconvénients de ces formes d’union A) Les avantages B) Les inconvénients CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INDRODUCTION L’Etat français reconnais officiellement plusieurs formes d’unions. Parmi elles

Dissertation TD Droit Constitutionnel « La responsabilité des ministres sous la Vème République. ». De ce fait, il apparaît nécessaire d’analyser la responsabilité ministérielle sous la conception de la Constitution de 1958 (I) et cette responsabilité d’un point de vue pratique (II). I. La responsabilité ministérielle inscrite dans la Constitution. A) Une responsabilité politique et collective. _ La responsabilité politique des membres du gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard