Cohabitation Droit

Longtemps, le mariage a été une institution indissoluble, la base de la famille. Souvent, l’homme était considéré le chef et avait un pouvoir bien plus important que celui de la femme. Mais dans la loi française, ces inégalités ont beaucoup évolué. Les droits et devoirs entre les conjoints sont maintenant les mêmes et les limites de leurs libertés beaucoup plus atténuées. Néanmoins, il persiste toujours un axe du mariage qui lui est limité : le choix de son conjoint. Ce débat, plus politique que juridique

laquelle les parties « veulent se prendre pour mari et femme ». De même l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé que pour se marier, les deux parties doivent être de sexe différent (CEDH, Rees c/ RU, 17 octobre 1986 ;

INTRODUCTION AU DROIT le droit est constitué d'un ensemble de règles énoncées par des autorités habilitées par l'Etat et dont le respect est assuré, au besoin, par l'utilisation de la contrainte étatique I/ La place des sciences juridiques par rapport aux autres branches de la connaissance humaine On utilise indifféremment les mots de science juridique ou de droit pour désigner les règles appliquées dans une collectivité humaine déterminée lorsqu'il s'agit de règles obligatoires. Dans

séance n°5 Droit constitutionnel Par définition, l’exécutif est celui qui exécute la loi. Si l’on compare la Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors période de cohabitation, et le Premier

très dev. Les historiens du droit ont pu montrer que du point de vue de la centralisation et la décentralisation il n’est pas certains que les Jacobins aient été plus centralisateur que les Girondins. La centralisation et la décentralisation n’ont pas grand-chose à voir avec la Droite et la Gauche. L’administration de l’état est constitué de très nombreux services administratifs mais ces services ont en commun de relevé d’une seule et même personne morale de droit public : l’état. Aucun de

de l’ordre juridique de chaque pays. Certains, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de constitution écrite : c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions .D’autre, textes uniques, comportant à la fois la liste des droits fondamentaux reconnus aux citoyens et la définition des déférents pouvoirs. A la différence des Etats Unis, qui disposent de la même constitution depuis 1787, le Sénégal a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur

après une très forte opposition de la droite pour être finalement adoptée le 15 novembre 1999. (Ce texte de loi sera réformé en juin 2006 et août 2007 pour palier a de nombreuses ambiguïtés). I. Les objectifs du PACS : Le Pacte Civile de Solidarité est une réponse globale aux couples non mariés, en proposant un cadre juridique souple, assorti de conséquences spécifiques. Le PACS est en effet pour les personnes qui décident d’y souscrire, générateur de droits et d’obligations. Il ne peut être qualifié

donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a autrui par son fait personnel ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond(responsabilité du fait autrui) Le droit positif fait référence à l’ensemble des règles

couples souhaitant s’associer officiellement. Ce statut est réglementé par des lois, qui posent de nombreuses dispositions relativement contraignantes. Cependant, il n’est pas la seule situation possible pour un couple, qui peut se voir reconnaitre des droits sans pourtant être marié. Aujourd’hui, la notion de vie d’un couple peut prendre plusieurs formes, qui ne sont pas toutes reconnues et réglementées par la loi. Il existe trois autres formes en dehors du mariage, qui présentent comme caractéristique

intervenir les forces armées à l’étranger. C’est lui aussi qui doit soumettre à autorisation la prolongation au delà de 4 mois. Il dispose également d’un certains nombre de prérogatives dans le cadre de la procédure législative. Par exemple, il dispose du droit d’amendement (article 44) (contrairement à l’initiative des lois qui appartient au 1er ministre). Il peut déclencher la procédure accélérée (Article 45) devant les assemblées. Il peut soulever l’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la constitution