Cohabitation Edouard Balladur

constitutionnelle supplémentaire » cela permettrait de moderniser l’institution présidentielle Contre : cela affaiblirait le statut de président de la république et l’idée principale est de dire que cela va empêcher la cohabitation mais il faut que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers

novembre), Le Monde (14 novembre) rendent compte du scandale. La CGT et la CFDT le dénoncent aussi, tandis que les pouvoirs publics se préoccupent, avant tout, des prochaines élections législatives, qui voient revenir la droite au pouvoir, avec Édouard Balladur comme ministre des Finances (16 mars 1986). Les procédures judiciaires lancées contre les dirigeants de l’Internationale Cotonnière n’atteignent pas Bernard Arnault. La Compagnie Boussac Saint-Frères GÉRER ET COMPRENDRE • JUIN 2004 • N°76

institutions. En fait, seules les différentes expériences de cohabitation vont démentir cette tendance présidentialiste du régime. Cette prééminence présidentielle va s’exercer aussi sur la personne du premier ministre et sur l’Assemblée Nationale elle-même. Dans le fonctionnement normal du régime, le fait majoritaire va envoyer à l’Assemblée Nationale des majorités parlementaires qui sont fidèles au président de la République. Mais en cas de cohabitation, (le président est d’une couleur politique et la majorité

l’adoption du scrutin proportionnel. Celui-ci tempère donc la défaite des socialistes et la victoire de la droite, mais permet aussi l’entrée à l’assemblée de députés d’extrême-droite, du Front national. Commence en 1986 une première période de cohabitation. Un président de gauche a dû faire appel à un Premier Ministre de droite, en l’occurrence Jacques Chirac. La droite installée à Matignon et à l’assemblée entreprend une politique de privatisations, elle doit faire face au mécontentement étudiant

lui de véritables contre-pouvoirs. Dans cette hypothèse, le Gouvernement et le Parlement se rendaient donc complices du déséquilibre institué en faveur du Président de la République car ils n’osaient pas le contester. A l’inverse en période de cohabitation, donc quand le Président de la République est d’une couleur politique opposée à celle du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale, le déséquilibre bascule en faveur du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. On le voit, l’équilibre

L'épreuve des cohabitations La cohabitation est la situation dans laquelle la majorité élue à l'Assemblée nationale est opposée politiquement au Président de la République. La conséquence de cette situation c'est la désignation d'un premier ministre conforme à la majorité de l'Assemblée nationale, et donc hostile au Président de la République. Du point de vue de l'exercice des pouvoirs, c'est que l'essentiel des pouvoirs revient au premier ministre. Pourquoi les situations de cohabitations ont-elles

position du comte de Chambord, qui exige qu’on retire drapeau tricolore si retour au pvr, veut drapeau blanc (royaliste) : refus. Par tradition septennat est maintenu. Difficultés apparaissent sous 5e rep dû à la légitimité du président : cohabitation et difficulté d’avoir un programme sur une durée aussi longue. Dès 1973 on tente de réviser consti° mais Pompidou échoue à instaurer quinquennat. · Consti° révisée

(art.13) mais également de ce que l’on a appelé le domaine réservé (art.15 : les affaires étrangères et la défense nationale). Le contreseing traduit l’accord qui doit nécessairement régner entre le président et le gouvernement. En période de cohabitation, le président ne peut que s’opposer marginalement à la politique du gouvernement. En revanche, François Mitterrand a considéré que le pouvoir de signer les ordonnances de l’article 38 n’était pas une compétence liée mais un pouvoir au sens propre

de ce discours il a un crée un comité de réflexion. C’est le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5e république. Ce comité était présidé par Edouard Balladur et il a rendu son rapport le 31 octobre 2007. Dans son rapport, Balladur a fait 77 propositions de révision de la Constitution, qui avait pour but de rééquilibrer les institutions du Parlement, mais aussi de clarifier les rapports entre les 2 têtes de l’exécutif mais dans un sens

calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes. - 4ème cause : L’hyper-présidentialisation de la Vème est à l’origine d’une récente révision de la constitution