Cohabitation

était tenu pour incapable d’engager sa propre responsabilité. La nature « morale » de la faute impliquait en effet que son auteur en eût conscience, donc qu’il fût doué de discernement. Pareillement, une interprétation incertaine de la notion de cohabitation brouillait encore un peu plus le tableau jurisprudentiel, des divergences réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu

l’article 1384 du Code Civil, en disant que l’autorité parentale est bien conjointe et que la cohabitation est ici remplie. Les magistrats d’appel estiment en effet que l’autorité parentale étant exercée conjointement et que la résidence habituelle est fixée chez la mère, elle est automatiquement responsable tandis que le père qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, n’exerce que sa cohabitation lors du droit de visite et d’hébergement. En l’espèce, la cour d’appel relève qu’au moment des

parlementaire : La cohabitation est la coexistence institutionnelle d'un Président de la République et d'une majorité politique qui lui est opposée à l'AN ce qui implique pour le Chef de l'Etat l'obligation de désigner un Premier ministre au sein de cette majorité. La cohabitation a été possible dés le début de la Vème République car les mandats législatifs et présidentiels n'étaient pas synchronisés. A- La chronologie des cohabitations : De 1986 à 2002, la France a connu trois cohabitations d'une durée

répondu sur le fond par la négative. En effet, cette dernière estime que du fait que la circonstance que le mineur fut confié par ses parents, qui eux-mêmes exerçaient l'autorité parentale, à Mme X sa grand-mère, n'était une cause de cessation de la cohabitation de l'enfant avec ces derniers. Qu'ainsi, la Cour d'appel à méconnu le sens et la portée de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil affirmant que «Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du

la défaite d’élections législatives (1986-1993) ou après une dissolution de l’Assemblée nationale appelant un nouveau vote des français (1997). La période de cohabitation entre Jacques Chirac et Mitterrand illustre bien l’échec que représente l’infériorité du Premier Ministre qui préfère démissionner. Il en va de même. La cohabitation force donc l’exécutif dualiste français à une gouvernance difficile. Et ce sera en fait au Président de prendre une décision sur la marche à suivre entre coopération

Premier Ministre sous la Vème République ? Afin de pouvoir répondre à cette question nous allons distinguer deux périodes, c’est pour cela que nous parlerons d’abord de la période de majorité présidentielle et ensuite nous évoquerons la période de cohabitation. I. Premier ministre, pouvoir subordonné en période de majorité présidentielle La majorité présidentielle désigne, sous le régime de la Cinquième République, les partis politiques et groupes parlementaires soutenant l'action du Président

un arbitre d’après la constitution de 1958 Le Président de la République est définit comme un arbitre selon la Constitution, mais cet arbitrage peut s’avérer différent suivant la situation politique c’est-à-dire si l’on est en période de cohabitation ou de concordance des majorités. A) Le Président de la République, un arbitre dans les textes sous la Ve république. L’article 5 dispose «  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage

: Un capitaine, un arbitre, un Dieu ? II – L'évolution du rôle du Président de la République Cette pratique se traduit sous la Ve République par l'émergence du fait majoritaire et de périodes de cohabitation et mène a une présidentialisation du régime. A – Fait majoritaire et cohabitation Michel Debré, le 27 Août 1958, parle d'un Président de la République « clé de voute » du régime parlementaire. Il s'agirait pour le chef de l'exécutif d'être le « juge supérieur de l'intérêt national »

situation de concordance des majorité présidentiel est parlementaire un faussé se creuse entre les dispositions du texte constitutionnel et la façon dont elles sont appliqué . Ce faussé existe partiellement en période de cohabitation . Ceci étant les périodes de cohabitation devrait se raréfier avec l’instauration du quinquennat . Enfin la reforme du 23 juillet 2008 na finalement pas permis de clarifier les rapports entre les 2 tête de l’exécutif , en particulier la tendance du présidentialisme

l'Assemblée Nationale, le 8 avril 1986 « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée » disait Lionel Jospin. Pressentant la défaite électorale de son camp, François Mitterrand instaure le vote à la proportionnelle. Lors des élections législatives de mars 1986, la droite ne remporte la majorité que de quelques sièges, sauf à compter sur l'apport du Front National qui fait alors son entrée au Palais Bourbon. La France connaît alors sa première cohabitation. Chacun s'interroge : Mitterrand pourra-t-il