Collectif contre les expulsions

Droit Exercice 1 Situation 1 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE), droit à l'emploi (PUF), le droit de répondre à des offres d'emplois. Rolf Müller, jeune diplômé Allemand et donc ressortissant de l'Union Européene, a le droit de venir travailler en France, d'après le principe de la liberté de circulation dans l'UE. Situation 2 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE). Fatima Lima, étant

CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. 1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : - La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions. - La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires

mesures d'incitations fiscales encouragent cette action. Loi de Prévention des Expulsions Locatives : 29 Juillet 1998. relative à la lutte contre les exclusions modifiant notamment les rapports locatifs issus du contrat de bail et limitant alors les prérogatives du bailleur attachées à son droit de propriété. Substitue à une logique d'ordre public, une logique de prévention. « Charte de prévention des expulsions locatives » : La loi prévoit dans le parc privé comme dans le parc social qu'un

Comment un simple fait divers survenu dans le Loir-et-Cher a-t-il pu aboutir au lancement par la Commission européenne d'une double procédure d'infraction contre la France ? Le "feuilleton" de la situation des Roms en France est un cas d'école : entre la mort tragique d'un Gitan mi-juillet, les incidents qui s'en sont suivis, leur récupération politique par le gouvernement, les critiques de l'ONU, du pape et de la Commission européenne, il s'est écoulé deux mois. Deux mois d'un "emballement politique"

l’outil de suivi du collectif des associations unies pour évaluer la mise en œuvre du Chantier national prioritaire pour le logement sur la période 2008-2012. Ce tableau prend pour base les 13 axes d’engagements et les 100 mesures proposées le 11 janvier 2008 par les 30 associations au Premier ministre et les compare aux engagements gouvernementaux pris et à prendre (rapports d’Etienne PINTE du 29 janvier 2008, loi de finances, loi de mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion, plan

nouveaux immigrants », « qu'il est possible de lutter contre la migration par des mesures de contrôle administratif et policier », « que l'ouverture des frontières est impossible en période de chômage et qu'elle menacerait nos grands équilibres économiques et notre protection sociale », et que « pour tarir la migration, il faut développer les pays d’origine » . Le Réseau d'Éducation Sans Frontières (RESF) est un réseau composé de collectifs, de mouvements associatifs, de mouvements syndicaux, de

dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat. Note 1 : L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets. Note 2 : Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

prononcé à Grenoble, la nécessité d'évacuer les campements illégaux de Roms. mardi 10 août: Évacuation de deux squats de Roms dans l'Hérault. 12 août 2010: 40 camps de Roms sont démantelés en deux semaines. jeudi 19 Août 2010: Les premières expulsions des Roms ont lieu. Plusieurs dizaines de Roms, plus connus en français sous les noms de Gitans ou Tziganes ou encore Bohémiens, ont été renvoyés sur la base d'un "retour volontaire" depuis Lyon et Paris. Un total de 93 personnes ont été rapatriées

toute la France et jusqu'au 15 mars prochain, les expulsions locatives sont suspendues. La trêve d'hiver empêche en effet les propriétaires de logements de recourir à toute mesure d'expulsion des locataires et cela même si ceux-ci ne sont pas à jour de leur loyer ou si leur bail est expiré. Le point sur les expulsions en 2007 : elles sont en hausse de plus de 5 % par rapport à l'année précédente. Les préfets ont autorisé presque 30 000 expulsions de logements, avec le concours de la force publique

après une expulsion liée à l’utilisation illégale d’un terrain privé ou appartenant à la commune. En 1991, a été institué la trêve hivernale du 1 novembre au 31 mars, période pendant laquelle aucune expulsion locative n’est envisageable, . Le constat de l’aggravation des phénomènes d’exclusion et l’évaluation faite de la loi Besson après huit années d’application ont guidé les dispositions inscrites dans le volet logement de la loi d’orientation de lutte contre les exclusions