Collectivité d'outre-mer

constitutionnelles de l’Etat Sommaire 1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français • Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 • La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde, 16.07.2015 2. L’Etat régional, l’exemple espagnol • Articles de la Constitution espagnole • Pourquoi la Catalogne veut-elle son indépendance ?, Le Monde, 28.09.2015, M

créé cette année-là, gère depuis lors29 le Code officiel géographique qui rassemble les codes et les libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des pays et territoires étrangers30,31. Les départements d'outre-mer reçurent le numéro 97 comme préfixe (971 à 974) après qu'ils furent devenus des départements en 1946 (les numéros 91 à 96 étant alors utilisés par l'Insee pour les territoires français du Maghreb). Le redécoupage de l'Île-de-France, en 1964, prit

Elle était une collectivité d’Outre-mer à statut particulier, de l’ancien art 72. Aujourd’hui, les règles de fonctionnement ont été aligné sur les règles applicables aux conseils régionaux et généraux. Il faut voir la loi organique 2007-223 et la loi ordinaire 2007-224 du 21 février 2007. Le statut de St Pierre et Miquelon a été codifié au CGCT. En ce qui concerne les attributions, les lois et les règlements s’appliquent le principe d’identité législative. Mais la collectivité peut demander à

personnes dont plus de 36 000 maires. Ces parrainages doivent venir d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer différents (les représentants des Français de l'étranger et des élus du Parlement européen étant comptabilisés dans deux « départements » fictifs à part entière), sans que plus d'un dixième d'entre eux soit issu du même département ou de la même collectivité d'outre-mer. Un élu ne peut parrainer qu'un seul candidat et n'apporter à ce dernier qu'un seul parrainage, même

Tahiti est une île de la Polynésie française (collectivité d’outre-mer) située dans le sud de l’océan Pacifique. Elle fait partie du groupe des îles du Vent, et de l’archipel de la Société. Cette île haute et montagneuse, d'origine volcanique, est entourée d'un récif de corail. L'île est composée de deux parties - Tahiti Nui, la plus importante, et Tahiti Iti également appelée la Presqu'île, reliées entre elles par l'isthme de Taravao. Avec 1 042 km² et 178 173 habitants, Tahiti est à la fois

La décentralisation- Les collectivités territoriales La France n’est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Aujourd’hui un grand nombre de représentants locaux sont directement élus par les citoyens. Les communes, les départements et les régions ont des compétences étendues en matière d’aménagement du territoire mais aussi de gestion culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75%

de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative. Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). b) Un contentieux électoral et référendaire Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de

politique de son autonomie en raison du lien particulier qu'elle entretient avec la Métropole. Elle est à différencier des collectivités territoriales du titre XII de la Constitution, ainsi, le régime électoral applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie est défini par une loi organique en vertu de l'article 77 de la Constitution, alors que celui des collectivités d'outre-mer l'est par une loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution. Dans ce contexte se pose la question de savoir

pauvreté au sein de la population active occupée ; 4. simplifier les mécanismes de solidarité de façon à les rendre plus lisibles. Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009 en métropole, le 1er janvier 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna où il n’est pas applicable) et le 1er janvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques). Le « RSA jeunes actifs » a été créé le 1er septembre 2010

5 Chapitre 2 : Organisation administrative..................................................................................................................................................................................... 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS................................................................................................................... 6 Chapitre 1er : La région...................................................................