Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

La politique régionale européenne 2007-2013 Un outil rénové en faveur du développement local Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » (carrefourlocal.senat.fr) N° CT 08-5 2007-2008 -3- SOMMAIRE Pages LA POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE 2007-2013 ...................................................... 5 I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ORGANISÉE AUTOUR DE TROIS GRANDS OBJECTIFS ET DE TROIS INSTRUMENTS FINANCIERS ..................

1) La notion de personne : distinction entre l’individu et la personne Il y a une distinction entre l’individu et la personne. L’individu est l’être humain. Ex: Dans l’antiquité, l’esclave n’était pas un individu. → Personne « état civil » = droit d’avoir nom; prénom; domicile; nationalité Droit civil → Famille union de deux personnes: filiation, divorce; adoption Contrat, bail, biens= patrimoine Le code Civil a été instauré sous Napoléon en 1804. La capacité

à son organisation elle n’est pas uniforme, puisqu’il existe différentes formes d’Etat. Le terme « d’Etat unitaire » peut être définit de la façon suivante ; c’est une forme d’Etat que celui-ci peut prendre, et dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l’Etat lui-même. Ce modèle unitaire entraine l’uniformité du pouvoir normatif, (pouvoir de décision), avec un seul centre de décisions politiques. Enfin, la notion de variante signifie le fait d’aborder

atmosphérique au-dessus de l'espace terrestre et de la mer territoriale. Le survol et l'atterrissage des aéronefs étrangers sont juridiquement soumis a l’appreciation souveraine de l'Etat qui dispose d’un certain nombre de prérogatives et de droits en matière d'autorisation, d'interdiction et de réglementation, exception faite du droit de passage des aéronefs inoffensifs au-dessus de la mer territoriale. B- La population Une collectivite humaine etablie de maniere stable et permanente sur un territoire

contradiction avec les constitutions. Si c’est usages sont devenus des règles juridique, si ce n’est pas que un fait. Il faut s’intéresser au fait. Comment l’organiser, par quel mécanisme ? On verra la démocratie, séparation du pouvoir, constitution et état. Le droit qu’est-ce que c’est ? 2 règles qui détermine le droit : critère organique, critère formelle, procédurière, seule certaine autorités publique ont le pouvoir de crée des règles de droits dans le respect de règle de procédure, et de forme

diversité des états grand/petit, riche/ pauvre. On c tjrs dit l’état été en danger avec la mondialisation, la régionalisation (UE), celui ci subit la pression éco et financière donc en déclin par ex : etp qui ont des budget plus important que certain état. Mais l’état reste un élément clé une certaine permanence. Notamment sur les politiques I et dispose tjrs de moyen très important. On peut dire qu’il y a aussi une sorte d’essor avec la crise il s’en sorte grandit car il intervienne, reste maitre

de services déconcentrés = directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont des structures administratives françaises distinctes de l’Etat qui prennent en charge les intérêts de la population d’un territoire

Partie I- Théorie générale du Droit Constitutionnel. Chapitre I- L’État. Section 1- Définition de l’État et éléments constitutifs. Avec une majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir

Chapitre 1 : L’ETAT Etat : cadre dans lequel s’applique le droit constitutionnel. Dans la société État il n’y a pas de constitutions, l’Etat constitue l’existence du droit constitutionnel. Plusieurs manières de penser l’Etat, en fonction d’un contexte historique et politique donné. Penser l’Etat pour auteurs dépend du contexte dans lesquelles ces pensées sont réalisées. Il est difficile de penser l’Etat alors qu’il n’existe pas. Etat Moyen-Age ≠ Etat Français (aujourd’hui) ≠ Etat Américain Ne pas

DROIT DE L'AMENAGEMENT ET EUROPE Intro: conception et enjeu Dès le début de la construction Européenne, l'aménagement du territoire a été une préoccupation des institutions de l’Europe. Dans un souci de cohésion économique territoriale et sociale. Mais en l'absence de consensus sur la conception de d'aménagement du territoire, le traité de la communauté européenne de 1957, retient une vision minimaliste de la conception. En effet l'article 175 paragraphe 2 défini l’AT«  ce sont les mesures