Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

gouvernements… De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation Il n'y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe Problème

régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches: • Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et des collectivités territoriales. • Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État. • la définition du droit constitutionnel: • Le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l'État, CAD qu'il réglemente l'ensemble des institutions

unitaire. Un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Les collectivités territoriales, composantes de l’État, ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative. En effet, elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif mais elles ont un pouvoir exécutif uniquement attribué par l’État. Ce type d’État est donc par convention opposé à l’État fédéral qui confère à ses États fédérés une souveraineté

juridiques 1) La base constitutionnelle allemande III. Présentation de l’organisation de l’état 1) Le système politique allemand 2) Le législatif 3) L’exécutif IV. Description des réformes des collectivités locales 1) Les réformes V. L’organisation territoriale 1) Les différents échelons territoriaux VI. Répartition des compétences entre l’état et les collecivités 1) Le mode de gouvernance allemand clarifié VII. Le statut des agents publics locaux 1) La fonction publique en Allemagne

des institutions (parlement, monarque, magistrature). Cette coïncidence parfaite ne sera jamais réalisée dans aucun régime. L’uniformisation étatique : C’est seulement depuis le 20e siècle que l’organisation d’un Etat est plus ou moins uniforme dans le monde. ( Pour qu’un Etat existe, il lui faut : un territoire, sur lequel il exerce un pouvoir exclusif, une population soumise à sa seule autorité, une organisation politique et administrative. Cette autorité exclusive est qualifiée de

Dissertation : Les fondements d'un État moderne décentralisée « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près ». En effet, d'après cette citation de Napoléon, tirée de l'exposé des motifs du décret du 25 mars 1852, gouverner et administrer ne sont pas deux termes à confondre : si le premier est le fait d'exercer sur un peuple, un pays le pouvoir politique faisant donc référence au pouvoir central, c'est à dire le gouvernement, le second se détermine par le fait de « gérer les

long therme ( economique, equiter sociale et ecologique) II. des acteurs: nombreux et partenaires A. des acteurs publiques qui agissent a toute echelle racordement férée 6,5 millions d'euros, 30% chaqun ( UE , etat, conseil general et regionale) 1. l'UE avec FEDER (2 million d'euro) FEDER: (fond europeen du developement regional) il subventionne des projets pour maintenir la cohesion au sein de l'UE et intervient surtout sur les projets qui touche les regions: en retard de developpement , en crises

la diversité », illustre le paradoxe de l’Etat fédéral, et comme tous les paradoxes, la séduction qu’il exerce. Il invite par la même à la quête de ces critères. Dans une première approximation, l’Etat fédéral est une communauté d’Etats : un Etat d’Etats. Ce qui peut surprendre ici, « la souveraineté est une et indivisible » (J. Bodin l’a magistralement éclairée) ; l’Etat fédéral semble reposer au départ sur une alchimie mystérieuse. Comment si la souveraineté est une et indivisible peut-il

Etat fédéral et Etat décentralisé , différence de degré ou différence de nature ? Phénomène croissant en Europe , la décentralisation marque le passage entre l'Etat unitaire centralisé et une véritable régionalisation des pouvoirs politiques . Des pays comme la France ou l'Espagne qui connaissaient une organisation centralisée tendent à adopter des formes d'organisation qui sont parfois proches du fédéralisme . On parle d'organisation centralisée dans le sens où toutes les décisions , dans le

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI [pic] CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION • Besoin historique d'organisation de la société humaine • Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… • Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". • La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain • Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. • …..L'Etat résulte