Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

organisé l’état et les collectivités publics et vise à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L’éclairage par l’objet est précieux mais il n’est pas suffisant parce qu’il n’est pas rare que l’activité de l’état ou des collectivités soit soumise à des règles de droit privé par exemple tous les actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l’état. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l’état ou des collectivités de l’état sont identiques

chaque personne y résidant, à plusieurs échelles : le quartier, la ville, le département ou encore la région. A l’intérieur de ces territoires, un aménagement est effectué afin de répondre aux besoins de la société. Un aménagement est l'action d'une collectivité sur son territoire, ainsi que le résultat de cette action, pensée pour améliorer ce territoire. L’aménagement de ces territoires nécessite le recourt à certains acteurs, tous étroitement liés, qu’ils soient locaux ou globaux. Comment les territoires

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

certains traits particuliers issues de l'histoire et des doctrines particulières. Il se caractérise par la permanence.   1. ETAT POUVOIR POLITIQUE :  C'est le pouvoir exercé au sein de l'Etat, il se caractérise par une finalité collective pour le bien public, l'institution fondamentale chargée de poursuivre l'intérêt général en se servant de la force publique.   2. ETAT POUVOIR INSTITUTIONNALISE La stabilité de l'Etat est l'indice de son institutionnalisation qui se traduit par une donnée juridique

un texte élémentaire qui est une sorte de pacte. Elle s’est développé tardivement en France car la France est un pays qui a développé la notion de souveraineté, de l’Etat. Qui à une tradition de centralisation, d’unité de pouvoir. La France est un Etat qui n’a pas connu durant cette période qui n’a pas connu de guerre civile. En Angleterre un certains nombre de texte et de coutumes sont apparus au 17ème siècle (17ème siècle de guerre civile). Les Anglais se révoltés et ont imposer un certains nombre

Page 1 sur 8 La décentralisation est-elle achevée? La France est historiquement un état unitaire, c'est à dire un état ou il existe une volonté unique s'imposant à tous les citoyens, lesquels sont soumis à la même règle de droit. La France en tant qu'état unitaire était donc organisée de manière centralisée et concentrée. Ces modalités d'organisation ont du faire face aux évolutions et un mouvement de décentralisation et de déconcentration a du être mis en place La France est donc organisée

par l’intermédiaire du FEDER (Fonds européen de développement régional, créé en 1975), dont l’objectif est de corriger les déséquilibres régionaux dans l’Union européenne en fournissant des aides financières. D’autres projets lancés par l’Europe contribuent à cette politique, comme INTERREG (programmes transfrontaliers) ou le Plan Climat. Au total, l’objectif de l’UE est de réduire les écarts structurels entre les régions européennes. 2. Les collectivités territoriales (à compléter avec le schéma

chômage, de la pauvreté, des violences que la crise engendre. Que cette crise est politique car la présence de collectivité locale qui se chevauche ne sert pas à la Guyane en temps de crise -2/ Les réponses économiques et sociales sont à plusieurs niveaux : Dans cette partie on verra : Que l’Union Européenne est un bon point d’appuis pour la Guyane avec la mise en place du FEDER et du FSE. Que la Guyane bénéficie de l’aide nationale grâce à son budget l’intervention du ministère du redressement

qu'il y à une dualité à l'exécutif. Première partie : Les bases constitutionnel de l'Etat de droit. Le droit constitutionnel est le droit de l'État, il n'y a pas de droit constitutionnel des communes car il est défini par l'état et pas par les collectivités locales. L'autorité de la république contrôle si un maire applique bien les lois, si un maire gère mal sa commune, il sera révoqué par l'Etat ( exemple : refus des maires de marier des homosexuels). S'il n'y a pas de constitution, il n'y a pas

aux collectivités territoriales (région, département, commune, dirigées par une assemblée élue et disposant d’un budget alimenté par des impôts et des subventions de l’Etat). L’Etat ne joue donc plus directement un rôle d’aménageur mais plutôt un rôle de coordonnateur de l’aménagement, dont l’initiative revient aux différentes collectivités territoriales. Il joue toujours un rôle important pour financer les aménagements par ses subventions, mais désormais en partenariat avec les collectivités territoriales