Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

comporte un droit environnemental et une parité H/F. II- L’État État = status en latin = statut Au moyen age, ce terme était utilisé pour désigner la condition juridique d'une personne par exemple le tiers état (= sujet du roi). Au 16ème siècle, sous l'influence de Machiavel l’État va acquérir 2 nouvelles significations , il va devenir une organisation politique d'un pays et un pays lui même. France = état unitaire = état dans lequel l'exercice du pouvoir juridique d’état est monopolisé par

rapports entre les particuliers. Les règles fondamentales du droit privé sont l’égalité et le consentement (contrat). - le droit public : l’ensemble des règles de l’organisation de l’Etat et des collectivités ainsi que les règles qui régissent les relations entre l’Etat , les collectivités et les particuliers. - Le juge comptent en droit public est le juge administratif. Le droit constitutionnel est une branche du droit public dite fondamentale car c’est le droit constitutionnel

dans la constitution, y compris, celles relatives au droit civil, fiscal, aux collectivités territoriales et aux libertés publiques. Certaines questions n’ont que peu de rapports avec le droit constitutionnel proprement dit. Alors que parallèlement, d’autres thématiques ne peuvent être ignorées au regard des principes fondamentaux consacrés par la constitution. Par exemple, le droit des collectivités territoriales nécessitera d’être abordé sur certains point eu regard au principe d’indivisibilité

Partie I L’encadrement du pouvoir politique : L’institution du droit Titre 1 : L’Etat Chapitre 1 : La notion d’Etat Section 1 : Relations entre Etat, pouvoir et droit • L’Etat, cadre du pouvoir Pouvoir politique : Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce se domination sur d’autres hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir

L’état régional est il un état fédéral ? La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dispose dès le 2ème article que « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole (…) Elle reconnaît et garantit le droit a l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». Cela consacre ici l’unité de l’état espagnol et le désigne sous la forme d’un etat unitaire. En parallele, cet article reconnait et accorde un droit d’existence et d’autonomie a des entités regionales

citation, les lois ne sont pas faites…L’état est absolu Mussolini devant lequel les individus et groupe ne sont que le relatif le fascisme réaffirment l’état comme la véritable réalité de l’individu. L’état s’accommode tout aussi bien de la dictature de… État : etymologie, statut de ses origines romaines il n’a jamais cessé d’appartenir au pouvoir. Stabilité, fermeté. Il définit la pérennité car la continuité la permanence de l’état est ses caractéristiques essentielles. Il y a l’idée que le gouvernant

frontières. L'état serait devenu impuissant face au terrorisme international etc... Il n'y a pas d'institution qui remplace l'état. L'état n'est pas immuable, il peut exister des cités, des tribus,... (exemple : Somalie, Pakistan, Afghanistan). Etat : la seule entité politique. Causes : - implosion des fédérations - crise I- La Sociologie Quelles sont les fonctions de l'état? Est-ce que l'état se limite au gouvernement? " L'état est cette communauté qui à l'intérieur d'un territoire

Alors que le droit civil a pour objectif de régler les rapports entre personnes privées, le droit constitutionnel est chargé de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. Un état ne peut exister sans règle de fonctionnement corrélativement il ne serait y avoir de droit constitutionnel sans état. C’est en effet le pouvoir institutionnalisé qui est chargé de créer des règles. I. L’état Il existe un peu moins de deux cents états dans le monde. Ils ne sont pas tous organisés

que le droit constitutionnel ? DC = le droit relatif à la constitution et aux institutions politiques. Les institutions politiques sont l’objet du droit constitutionnel. Ce sont celles qui élaborent la règle de droit : le parlement et l’exécutif. Etat démocratique : les institutions politiques adoptent le droit selon le peuple. Le droit a 3 sens : ° Les individus ont des droits, le droit de faire ou de ne pas faire, de s’exprimer … Ces droits sont des facultés d’agir. Une RDD fonde, autorise

b) Le pouvoir législatif : Il correspond à l’organe compétent pour proposer, discuter et adopter des lois. Ce pouvoir peut prendre différentes formes selon les constitutions. On distingue les Etats instituant un monocamérisme ( un Etat dont la constitution confit à une seule assemblée l’exercice du pouvoir législatif, comme la Grèce, le Portugal, le Danemark ou la Suisse. Dans la constitution française du 3 septembre 1791, le pouvoir législatif était confié au Corps législatif, donc