Com 1er Avril 97

l'acquis communautaire. 2- La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3- La justice et les affaires intérieures. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé par les états membres le 13 décembre 2007 et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent. L'Union Européenne se voit attribuer la personnalité juridique.  2) Droit communautaire et les subdivisions du droit

off AG NU, 60e sess, supp n° 49, Doc NU A/60/49 (2006) 3. 12 Voir généralement Odette Guitard, Bandoung et le réveil des peuples colonisés, 3e éd, Paris, Presses Universitaires de France, 1969 ; Arthur Conte, Bandoung : Tournant de l’histoire (18 avril 1955), Paris, Robert Laffont, 1965. 13 Voir Kristin Bartenstein et Charles-Emmanuel Côté, « Le traitement différencié au service du développement durable : une réponse juridique appropriée aux inégalités entre États ? », Colloque sur les inégalités

Télévisions. Nicolas Blanc, directeur du cabinet Sport Value. Olivier Boucard, chef de production évènementiel au Consortium Stade De France. Christophe Bouchet, directeur-général de Sportfive France. Yann Chapot, rédacteur-en-chef de FootAnglais365.com (Groupe Sporever). Grégory Coupet, joueur du Paris Saint-Germain. Stéphane Daeschner, directeur de la communication de MMA. Camille De Besombes, network developer pour Havas Sports & Entertainment. Anne-Sophie De Kristoffy, directrice du service des

109 110 117 Page 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés ART : article BFR : besoin en fonds de roulement CDD : contrat à durée déterminée CDP : cessation des paiements C. COM : Code de commerce C.E.T. : contribution économique territoriale CP : congés payés EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée JAL : journal d’annonces légales JO : jugement d’ouverture PS : procédure de sauvegarde PV : procès verbal RJ

(Paris) Dans votre région Index ............................................................................................................... 2 Les adresses utiles ...................................................................................... 97 Les adresses des établissements Lycées, écoles, universités, classes préparatoires, grandes écoles (commerce, ingénieurs, IEP), écoles spécialisées... DÉLÉGATION RÉGIONALE DE GRENOBLE Adresse : Tél. : 04 76 74 70 27 Directeur délégué : Bruno Étienne

04 50 56 06 13 BELLEY 01306 Ilôt Grammont BP 122 ✆ 04 79 81 08 65 BOURG-EN-BRESSE 01003 cedex 34 rue du Général Delestraint BP 106 ✆ 04 74 21 34 08 OYONNAX 01101 22 rue Victor Hugo BP 25 ✆ 04 74 77 94 22 TREVOUX 01600 627 route de Jassans ✆ 04 74 08 97 59 Les CIo : pour s'informer, être conseillé et aidé dans l'élaboration d'un projet personnel d'orientation Loire Rhône FIRMINY 42700 - 3 rue de l'École ✆ 04 77 56 40 22 MONTBRISON 42600 Parc des Comtes du Forez ✆ 04 77 58 53 77 ROANNE 42300

nécessitait pas une possession annale. Néanmoins, une lecture positiviste de l'article 23 du Code de procédure civile, telle qu'évoquée par Toullier[32] et l'abrogation de « toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile » dès le 1er janvier 1807 ne permettaient pas de voir dans la réintégrande une action sui generis distincte des actions possessoires « ordinaires » du fait de sa nature double, civile et pénale. Il semblait donc que la conception d'Henrion de Pansey était discréditée

Vente de Biens et Services Art 256 CGI ou Exonération Immo Actif Passif TVA déductible TVA collectée = Dette / Etat – le TVA est le 1er impôt européen : directive de 1967 a mis en place la TVA dans les états membres, extension en 1978 (6ème directive) pour modifier le CGI. Loi et directive = 97% commune. Il y a eu des modifications en 92 (Maastricht). TVA = impôt qui taxe la consommation finale. Si il n’y a pas de consommation finale il n’y

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPTABLES ET FINANCIERES Version du 2 avril 2007 -1- Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2 I- INTRODUCTION GENERALE

certains secteurs comme les chemins de fer, le téléphone. B. L’approche organique On parle de l’administration en tant que structure, institution et agents pour assurer l’intérêt général. On peut noter que l’État du point de vue historique est apparu le 1er, puis les CT et les institutions spécialisées comme les hôpitaux, universités. Diversification des structures et des modes opératoires de l’administration qui a fini par confier à des personnes privées des missions d’intérêt général. 1. La notion