Com 23 Mars 1999

obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de SP et de SIG ne sont-elles pas sans points communs : elles désignent toutes deux 1°) des activités 2°) soumises à un régime juridique particulier et 3°) au service de l’intérêt général. Mais elles s’opposent symétriquement à trois égards dans la mesure où 1°) le droit communautaire conditionne la création d’un SIG à un acte exprès (CJCE, 21 mars 1974, aff. C-127/73, BRT c/ SABAM, Rec. CJCE 1974,

le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire

cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997

(ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué. * Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution de cet engagement et obtenir l’attribution du lot promis. Pb en dt fr, ce type d’engagement peut ê sanctionné ds la mesure où ils expriment une volonté réelle

réalisée à partir du secteur énergétique[1]. La signature du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA, 18 août 1951) et du traité Euratom instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA, 25 mars 1957) en témoignent largement. Cependant ces deux traités n'ont pas donné naissance à une politique commune dans la mesure où l'énergie constitue un attribut de la souveraineté étatique. La Haute autorité de la CECA n'a pas exercé ses compétences

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Études & 89 Recherches Tableau 1 – Sélection de directives pertinentes pour l’étude par le biais de la fonction « recherches avancées » sur le site Prelex (en mars 2010) Propositions Propositions COM adoptées sélectionnées Échantillon Directives Collège/année Règlements Directives Décisions Total Directives innovantes innovantes par rapport à l’ensemble des actes Delors II 1991 360 62 94 516 17 3 % Santer 1997

connaissance effective (…) constitue le point de départ de la forclusion par tolérance, la date des actes de publicité étant insuffisante à cet égard » [22]. Le point de départ du délai de la forclusion est la date de prise en connaissance effective[23] de l’usage de la marque postérieure ; par contre, la date de publication de l’enregistrement prouvant certes l’existence de la marque est, quant à ce point, indifférente[24]. Calculer le délai de tolérance à compter du jour de la prise de connaissance

-Guyton, Arthur Clifford. Neurosciences-Neuroanatomie et Neurophysiologie. Lieu d'édition : Piccin Nuova, 1999 -Wainsten, Jean-Pierre. Le Petit Larousse Médical. Lieu d'édition:Larousse, 2011 Periodiques : -Braly, Jean-Philippe. Les Chemins de la Douleur. La Recherche, mars 2012, n°462, p.44-45 -Bursaux, Elisabeth. La Grande Brûlure est un Drame Physiologique et Psychique. Le Monde, 23 juillet 2000, n°17260, p.16 Sitographie : Internet:site web -Dubuc, Bruno. Le Cerveau à tout

et au-delà. En droit commun, la bonne foi doit être présumée. La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs (II) à tous les stades du contrat (I). 1 2 J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, 1689 – 1694 Civ. 1, 20 mars 1985, B. 1985.1., n°102 : une compagnie d’assurance n’est pas de bonne foi si elle refuse de payer l’indemnité pour vol d’un véhicule sous le prétexte que l’antivol n’était pas d’un modèle agréé alors qu’elle n’établit pas qu’elle avait indiquée à