Com 23 Mars 1999

personne, appelée le « tiré » de payer à une troisième personne appelée le « bénéficiaire » une certaine somme d’argent à une date déterminée. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. C. com. art. L. 511-1 à L. 511-81 ; L. 110-1. A- Emission de la traite – la provision. C. COM. Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat

perpétuels implique que la rupture d'un contrat à durée indéterminée soit toujours possible. Mais elle ne peut intervenir qu'après un préavis et sans abus (Com. 3 juillet 2001). Ces solutions traditionnelles ont été consacrées par le Conseil constitutionnel dans sa décision déclarant conforme à la Constitution la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS). Il y est affirmé que « la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

|administratives indépendantes, prises dans leur ensemble. Mais il est significatif que toutes les autorités de régulation dans le domaine | |économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs

bruns est entièrement satisfaite par les importations, qui ne cessent d’augmenter depuis la fin des années 80. Ainsi, en 2002, les importations de téléviseurs couleur ont représenté 630 millions de MAD, soit une augmentation de 32,5% par rapport à 1999. Les principaux fournisseurs du Maroc sont la Corée du Sud (677 millions de MAD sur la période cumulée 1996 – 2002), la Chine (299 millions), l’Espagne (230 millions), la Malaisie (215 millions) et Singapour (194 millions). Les importations de téléviseurs

constatation de la caducité. La Cour d'appel de Paris (10 déc. 2002) opte pour la caducité en observant que la vente était soumise à la condition de verser le prix et les frais au plus tard le 30 janvier 1998 et que, lors de l'assignation de M. X., le 20 mars 1998, la société Sceaux Immobilier ne les avait pas consignés. Mais la troisième chambre civile casse sous le visa de l'article 1134, alinéa 3 : « en statuant ainsi, qu'elle avait relevé que, par lettre du 7 janvier 1998, le conseil de M. X. avait

dans sa composition plénière le 29 janvier, le 20 avril, le 25 mai et le 1 er septembre 2004, date de son approbation. Il sera prochainement transmis au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 3 mars et le 27 avril 2004. I – 1. 4. APPROBATION Le projet de schéma a fait l’objet d’un vote des collèges des élus locaux, des représentants des activités commerciales et artisanales et des Chambres Consulaires, ainsi que des personnalités qualifiées

2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah

juridique applicable, deux séries d'instruments sont disponibles: 1- la méthode de résolution des conflits de lois, 2- les conventions internationales ». 7 P. BREESE., Guide juridique de l'Internet, Paris, Éditions Vuibert, Coll. «Entreprendre », 1999, p. 348. P. BREESE, Supra, note 7. 8 4 La question qui se pose à cet égard est celle de connaître la loi applicable au fond concernant les litiges de type transnational ayant lieu sur le réseau et qui se rattachent aux noms de domaine.

comme de l’autre. Toutefois, l’élément de ralliement de la clientèle est ici un signe particulier que l’on appelle le nom de domaine. Ce nom se décompose en deux parties : un vocable, qui peut correspondre au nom commercial, et une extension en « .com» ou « .fr» notamment 10 . La fonction de ce signe est originale et essentielle. C’est par lui qu’un internaute pourra trouver l’adresse du site de commerce électronique et s’y connecter. Son régime juridique est également particulier

Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission on International Trade Law