Com 23 Mars 1999

juridique de nos échanges commerciaux : l’indispensable réforme du code des douanes français, RTD com. 2008. 485. (2) P. Conte, La loyauté de la preuve dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim

deux principales questions. Plusieurs auteurs s’interrogent sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence

de cette clause d’incessibilité ? Est-elle admise ? L’acceptation de cette clause est discutée par la doctrine mais la solution est donnée le plus souvent par la loi4 qui valide ou pas cette clause. Cf. art 1341 du Code civil. Cf. Cass. civ. 1°, mars 2001, Bull. civ. I, n°76 : Des créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification. 3 Cf. art L145-2 du Code du travail. 4 Cf. art L416-1 du Code rural et art L442-6 II c) du Code de

également dans le processus de modernisation de ses canaux de vente avec l'introduction du e-ticketing en mars 2005 et le lancement de son site web en septembre 2005. La compagnie allemande participe également à la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale de la compagnie en 2006[8]. Une nouvelle ligne entre Tripoli et l'île de Djerba est ouverte le 10 mai 2012[9]. Alliance Dès 1999, Tunisair est candidate à une entrée au sein de SkyTeam, deuxième alliance du marché aérien, qui comprend

D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141

PERSPECTIVES DES DECHETS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la reglementation, la com´ mission a propose une strategie schematique pour la prevention et le recyclage ´ ´ ´ ´ des dechets (COM (2005) 666) a laquelle est annexe un projet de directive cadre ´ ` ´ sur les dechets. ´ Les textes applicables aux dechets sont analyses dans le dossier [G 2 021] afin ´ ´ de determiner quelles obligations

Plan de travail Introduction • Présentation générale du commanditaire L’Obs (un temps intitulé France Observateur, puis Le Nouvel Observateur - familièrement surnommé Le Nouvel Obs - jusqu’au 23 octobre 20141), est un hebdomadaire français d'information générale de gauche2. Héritier de L'Observateur politique, économique et littéraire né en 1950 • Présentation de la commande Concevoir, produire et intégrer les contenus numériques de la campagne de communication multi-support de la nouvelle

dépositaire d'ignorer les effets du mariage de son client, ces dispositions lui imposent cependant une vigilance quant aux pouvoirs du donneur d'ordre. Tel est le message adressé par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003. En l'espèce, M. X... fait ouvrir un compte au nom de son épouse. Un premier chèque vient créditer le compte de la somme de 380000 F. La somme correspond à la quote-part de l'épouse dans le prix de vente d'un immeuble successoral. Plus tard, M

cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de transport de marchandises

abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ