Com 23 Mars 1999

et la portée des questions préjudicielles afin d'y répondre de façon utile. 22 Partant, la demande de décision préjudicielle ainsi que ses différentes questions doivent être considérées comme recevables. Sur le fond Sur les deux premières questions 23 Par ces deux premières questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui, tout en

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

condition résolutoire Exemple Une société accorde un prêt à un salarié et prévoit une disposition précisant que le prêt sera résolu (condition résolutoire) si le salarié quitte, pour quelque raison que ce soit, l'entreprise (Cass. civ. 1ère, 21 mars 1984, RTD civ. 1985, p. 381, obs. J. MESTRE). Le principe est ici que l'obligation est valablement formée et doit être exécutée immédiatement : le créancier peut exercer toutes ses prérogatives ; si le contrat est translatif de propriété, l'acquéreur

actualité en changements permanents. Ex : Administration locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative… + nouvelle catégorie de CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter

fondement ? Précisez la nature de la nullité et son régime juridique. 6 10 L’existence du consentement SEANCE N° 2 L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT 11 1 L’existence du consentement I – L’OFFRE A) LES CONDITIONS DE L’OFFRE Cass. Com. 6 mars 1990 Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon

l’égard des autres. Une situation de fait résultant d’un PARALLELISME des comportements entre associés sans concertation préalable ne saurait, à elle seule, constituer une action de concert. La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 10 mars 1992 (RJDA 12/92 n° 1144) que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord au sens de l’article L. 233-10. Le CMF, désormais

l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23). · 3. – Seconde règle : l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme

par le suivant de la liste sur laquelle elle a été élue en 2008 et donc un membre du Tahoeraa dont le groupe est donc porté à 13. Un nouveau retournement de situation a lieu lorsque, suite à une série de tensions s'accumulant tout au long du mois de mars 2009 entre Gaston Flosse et Oscar Temaru, ce dernier se rapproche de Gaston Tong Sang et du To Tatou Ai'a à partir du 3 avril 2009. Rapidement, les 10 élus Tahoeraa huiraatira rejoignent l'opposition (les deux anciens dissidents UPLD d'avril 2008,

Hollande François Hollande, en 2012. Fonctions Président du conseil général de la Corrèze En fonction depuis le 20 mars 2008 Prédécesseur Jean-Pierre Dupont Député de la 1re circonscription de la Corrèze En fonction depuis le 12 juin 1997 Prédécesseur Raymond-Max Aubert 23 juin 1988 – 1er avril 1993 Successeur Raymond-Max Aubert 39e maire de Tulle 19 mars 2001 – 17 mars 2008 Prédécesseur Raymond-Max Aubert Successeur Bernard Combes 9e Premier secrétaire du Parti socialiste 27 novembre

avoir la capacité d’agir en justice, la qualité et un intérêt à agir. Cependant, en matière administrative, le requérant peut présenter une requête collective et les conclusions de cette requête (mémoires ou fins de conclusion) depuis un arrêt du 30 mars 1973 CE, David, qu’elle émane d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Quant à la décision