Com 23 Mars 1999

contractuel. C’est ce dont nous allons parler maintenant. b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel C’est l’hypothèse où les statuts prévoient les circonstances du retrait d’un associé. * Arrêt Cass.Com, 8 mars 2005 : Clause statutaire de l’espèce : « la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé. Elle n’est subordonnée au remboursement des droits sociaux, qui n’en est que la conséquence ». ->

de rappeler à cet égard que le  législateur marocain  a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son  homologue  française l’a pas fait. Depuis la  loi du 17 mars 1909  (loi Cordelet) le législateur français n’avait jamais réussi à esquisser une définition claire de cette universalité de fait qu’est le fonds de commerce En France, la  doctrine  et

une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de

l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948 ; Cass. com. 7 mars 1981, Bull. 4, n° 95 à propos de la réserve de propriété, effet indépendant de la volonté des parties ; Cass. civ. 3, 8 février 1989, Bull. 3, n° 33 à propos

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure

attachées aux banqueroutes leurs sont également applicables. En revanche, les règles particulières concernant la mise en cause de la responsabilité civile des gérants de S.A.R.L. ou des dirigeants de S.A. ne leur sont pas applicables (Cass.com. 21 mars 1995[3]). En conséquent, leur responsabilité civile est déterminée conformément au droit commun[4], quelque soit la forme juridique de la société dans laquelle elle exerce leur activité. Comment faut-il alors appréhender ce principe de non immixtion 

le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire

Blédina Du côté des mamans Bledina Com de marque Avant propos. Blédina est “du côté de maman”, depuis cent ans déja. A elle seule, elle fabrique un million de petits pots tous les jours. 50 % du marché français de l’alimentation des enfants de zéro à trois ans. Quelle marque peut, en dépit de la relative stagnation des naissances, afficher de telles performances ? Blédina ! Trente nouveaux produits proposés tous les ans sur l’ensemble de ses vingt-deux gammes et ses deux cents produits

770). La réglementation communautaire des aides d'Etat va s'efforcer de concilier ces deux exigences fondamentales.   Au cours des années 90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles