Com 23 Mars 1999

FISCALITE DE L’ ENTREPRISE (DROIT FISCAL MAROCAIN) Professeur : M. SMAIL KABBAJ www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 1 A VOUS LA PAROLE QUESTIONS ET CONNAISSANCES? www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 2 OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 3 N.B: certains taux d’impôsition utilisés dans ce cours, ont été changé

Scheveningen, Leiden, Haarlem, Delft, Zaandam et Rotterdam. • Düsseldorf (24 août) – Leipzig (2 septembre) – Memel (20 sept.) – Riga (26 sept.), Narva – Saint-Pétersbourg (28 sept.) Trajet de Denis Diderot • Séjour à Saint-Pétersbourg d’octobre 1773 au 5 mars 1774. • Riga – Mittau - Memel - Königsberg - Hambourg – La Haye. • Séjour à La Haye du 5 avril 1774 à octobre 1774 (vérifier). • Excursion à Saardam[7] . • Anvers – Bruxelles – Valenciennes – Cambrai – Péronne – Roye – Senlis – Paris (21 octobre 1774)

1997 : le représentant légal d'un mineur non émancipé peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, conclure un contrat de cautionnement réel. La doctrine avait déduit qu'on pouvait étendre cette jurisprudence au cautionnement personnel. Loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs : elle a introduit l'art 509 dans le code civil qui exclut que le représentant légal puisse conclure un cautionnement. « Le tuteur ne peut même avec autorisation conclure des actes qui emportent une aliénation

................................................................................................................... 23  IV.1. COTATION DU BLE TENDRE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL .................................................................. 23  IV.2. PRODUCTION NATIONALE DE BLE TENDRE ........................................................................................... 23  IV.3. IMPORTATION DU BLE TENDRE ...................................................................................

[…] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs qui n'hésitent

contrats synallagmatique est un invariable : la contre prestation (civ. 1ère, 25 mai 1988, n° 149). Pour le prêt, la cause réside dans la remise de a chose prêtée ou lorsque le prêt n’est pas un contrat réel, dans l’engagement de la remise des fonds (Com, 7 avril 2009, n°54 : le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée

immeubles sont commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale

Paris 16 oct. 1979, Rev. sociétés 1980, p. 719. V. sur les conséquences de la permanence de la mission, Com. 19 oct. 1999, Bull. CNCC n° 117– 2000, p. 60, Ph. MERLE ; Bull. JOLY 2000, p. 43, n° 6 ; F. PASQUALINI et V. PASQUALINI-SALERNO, Dr. sociétés 2000, n° 12, D. VIDAL et Com. 24 oct. 2000, Bull. CNCC n° 120-2000, p. 542, Ph. MERLE. (9) Rennes 27 mai 1975, Rev. sociétés 1976, 121, Y. GUYON ; RTD com. 1976, p. 561, n° 29, R. HOUIN), (T.G.I. Lyon 19 déc. 1984, Bull. CNCC n° 58, p. 224, E. du PONTAVICE

coopétition », un mot-valise formé par contraction de « coopération » et de « com- 12. Benjamin CORIAT, Penser à l’envers.Travail et organisation dans l’entreprise japonaise, Paris, Christian Bourgois, 1991, p. 124. 13. Jean BRILMAN, Les meilleures pratiques de management, Paris, Les éditions d’organisation, 2003, p. 288. 14. Franck COCHOY, Une histoire du marketing : discipliner l’économie de marché, Paris, La découverte, 1999, p. 211. AU CRIBLE DU BENCHMARKING 35 pétition »15. Ce néologisme

résilier le contrat de plein droit, en cas de silence du titulaire de l’option. Mais, l’ordonnance du 18 décembre 2008 lui a retiré cette faculté et a ainsi mis un terme à l’adage « qui ne dit mot consent ». La chambre commerciale dans un arrêt du 2 mars 2010[16], a appliqué « par anticipation la solution posée » par l’ordonnance de 2008 [17] à une procédure collective dont la date d’ouverture était antérieure à l’entrée en vigueur du texte. Mais, selon F. Kendérian[18], cette restriction aux droits