Com 23 Mars 1999

en conformité avec les accords ADPIC ( accord sur les aspects du DPI qui touche sur le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit les dispositions sur la marque communautaire. La marque com a été élaboré par un règlement de 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009. Enfin, dans les évolutions on a une loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. : elle met en place des sanctions renforcées ; elle introduit dans le code

........21 II. LE STATUT JURIDIQUE DES ACTEURS DU MARCHE ....................................................................... 23 A. La définition des « entreprises puissantes sur le marché »................................................................................ 23 1) Le calcul de la puissance sur le marché ...................................23 2) Le nouveau concept de « dominance collective » ....................25 B. Les obligations liées à la « puissance sur le marché »

l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation de responsabilité……………………………… 29 Chapitre 2 – Régime de responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………………… Section 1 – Responsabilité du transporteur maritime organisateur de transport

l'article 1833 qui prévoit que la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Derrière l'intérêt commun, affectio societatis. C'est ce qu'a décidé la Ccass dans plusieurs arrêts mais en particulier dans Com. 3 juin 1986. Définition jurisprudentielle et donnée par Guyon: l'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels

principe prohibées (A) et ceci, sauf exceptions (B). A. Le principe de prohibition Le droit interne (art. L. 420-1 C. com.) comme le droit communautaire (art. 81 du Traité de Rome du 25 mars 1957 Instituant la Communauté économique européenne 2) prohibent de façon assez similaire les ententes anticoncurrentielles. Art. L. 420-1 C. com. : « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles

consentement a payer de consommateurs ? Didier Tagbata1 Lucie Sirieix2 1 ´ ´ Resume ` ´ Dans cet article, nous mesurons a partir d’une experimentation de type BDM (BeckerDeGroot-Marschak), l’effet d’une double labellisation « Agriculture biologique et com´ ˆ ` merce equitable » sur le prix que les consommateurs sont prets a payer pour du chocolat. Nous montrons que, globalement, la double labellisation ajoute de la valeur aux produits ´ ´ ˆ mais que le gout reste un attribut important. Plus precisement

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L OPPE AUX DEPENS D’UN DROIT FRANÇAIS DE S ORM AIS CONS IDE RE COM M E INFE RIE UR… Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors

..................... 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ....................................................................................................................... 23 § II – Les missions conjointes ............................................................................................................................. 24 I – La direction

exception de Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. PaulLoubière, assisté de Mme Guinamant, auditeur – Premier avocat général : M. Maynial 7 . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (no 07-11.384), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance, que cette ordonnance a, au principal