Com 23 Mars 1999

nombre des marchés passés à cette occasion.» L'Etat, garant de l'intérêt général On sait que la notion d 'intérêt général es t l'une des plus im portantes d u droit pub lic et administratif, puisque fo ndamen talement le se rvice public se définit com me une a ctivité d'intérêt général et que c'est cette finalité qui va justifier la prise en charge de ce service par la collectivité. La notion d'intérêt général tend ainsi à devenir la justification permanente de l'action des pouvoirs publics. To utefois

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ........................................................................

droit qu’un créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné

colloque euroméditerranéen ERRAIS, Borhane ; LANFRANCHI, Marie-Christine Dir. Association Femmes, Sport, Culture, Méditerranée, 2002, 460 p. Communications et témoignages du colloque «!Femmes et Sport dans les pays méditerranéens!» qui s'est tenu du 23 au 25 novembre 2000 à Antibes-Juan-les-Pins. Femmes et sport Actes du séminaire et du colloque 22 novembre 2001, Midi-Pyrénées MAUDET, Thierry ; BARBIEUX, Agathe DRDJS (Midi-Pyrénées - Haute-Garonne), 2001, 132 p. Ce séminaire s'inscrit dans la

institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics)

Journal of Agriculture and Environment for International Development - JAEID 2012, 106 (1): 23 - 45 Domestication de Vitex doniana Sweet. (Verbenaceae): influence du type de substrat, de la stimulation hormonale, de la surface foliaire et de la position du nœud sur l’enracinement des boutures uninodales PIERRE MARIE MAPONGMETSEM 1, MARIE CONSTANTINE DJOUMESSI 1, MYRIAM TONLEU YEMELE 2, GUIDAWA FAWA 1, DAVID GUIDAOUSSOU DOUMARA 1, JEAN BAPTISTE TCHIAGAM NOUBISSIE 1, AVANA TIENTCHEU 3 MARIE LOUISE

destinataire ou à son représentant. Il faut donc que celui-ci soit averti de l’arrivée du navire et à même de prendre livraison.12 10 11 Définition proposée par Geneviève Viney, Introduction à la responsabilité civile, LGDJ, éd. 2008, p. 1. Cass. Com., 27 octobre 1998, Navire « Girolata », obs. Pierre Bonassies, DMF 1998, n°588. 12 Pour plus de précisions, voir DMF 2008, le droit positif français en 2007, la clause sous palan et BTL 2008, n°3205, 10 questions… sur la clause sous palan. 9 Le

raison du fait que la dangerosité des virus grippaux reste mal comprise[16] . La caractérisation génétique préliminaire a montré que le gène de l’hémagglutinine (HA) est similaire à celui des virus de la grippe porcine présents aux États-Unis depuis 1999, mais les gènes de la neuraminidase (NA) et celui de la matrice protéique (M) ressemblent aux variants que l’on trouve dans les isolats de grippe porcine européenne. Grippe A (H1N1) de 2009 3 Épidémiologie Morbidité La morbidité est liée

promotion de la construction écologique .....11 I. Le droit positif inégalement marqué par les exigences environnementales...................... 11 II. Des dispositifs disparates d’incitation à la construction écologique...............................23 Section 2. L’exemple encourageant de la commande publique......................................31 I. Achat public et environnement : une relation récente ................................................... 31 II. La systématisation de la construction