Com 23 Mars 1999

communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30

crit. DIP 1989. 368 et 277, étude Y. Lequette ; JDI 1989. 349, note D. Alexandre ; ibid. 1990. 317, chron. D. Bureau ; GADIP nos 74-78, 1re esp.), puis confirmée par l’arrêt Belaïd (Civ. 1re, 26 mai 1999, no 97-16.684, Belaïd c/ Elkhbizi, Bull. civ. I, no 174 ; D. 1999. 162 ; Rev. crit. DIP 1999. 707, note H. Muir Watt, 2e esp. ; GADIP nos 74-78, 5e esp.) n’a jamais été remise en cause par la suite. Reposant aujourd’hui sur l’article 3 du code civil, elle vaut pour tous les droits indispo-

.......................................................... 22  III. Filière de la farine, de blé tendre .................................................................................... 23  III.1. Rappel sur les principaux repères historiques de la farine du blé tendre............................. 23  III.2. Evolutions des déterminants de la charge de compensation de la farine nationale et du blé  tendre  ..................................................................................

com/peintres/peintres/periode/mouvements.htm , 24 Mars 2010 * http://benedictechanutpeintre.unblog.fr/2008/01/23/lexpressionnisme-et-ses-caracteristiques/, 24 Mars 2010 * http://histoiredelart.net/images/courants/expressionnisme/Otto_Dix.jpg, 24 Mars 2010 * http://david.sanmarty.free.fr/images/dix1.jpg, 24 Mars 2010 * http://www.art-ww1.com/fr/texte/004text.html, 24 Mars 2010 * http://www.rfi.fr/culturefr/articles/097/article_60994.asp, 24 Mars 2010 * http://tribulatorium.blogspot

perte, le but poursuivi par le législateur n'est pas simplement d'empêcher la hausse artificielle des prix mais aussi de permettre le fonctionnement dans des conditions normales de 2 3 CORNU, Vocabulaire juridique, 7ème éd., Paris, PUF, 2005, p. 23 Cass.com, 18 Avril 1958,Dossier.1959.87 4 REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd. ECONOMICA, 1979, p. 109 5 CA Paris, 22 oct.1987, D.1987.IR.230 6 7 CA paris, 27 sept 1993, gazette du palais.1994.1.somm

l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public Document accompagnant La Communication sur les "Services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen" COM (2007) 725 final SEC (2007) 1514 SEC (2007) 1515 FR FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe

Nombreuses grèves Lectorat en baisse 600 000 exemplaires 10 Novembre 1970 Vente record de 2 Millions d’exemplaires 1983 Lectorat en baisse 400 000 exemplaires/jour 1er Plan de redressement (Licenciements et déménagement du mythique 100 rue Réaumur) 1999 148 000 exemplaires/jour France-Soir est vendu pour 1Fr symbolique à Socpresse (Georges GHOSN) 2004 Presse Alliance vend 70% du capital à Montaigne Presse (Rami Lakah) France-Soir perd 800 000 €/mois 42 000 exemplaires/mois 2006 France-Soir publie

développement des exploitations de minerais, la création des grandes usines, par ce développement les commerçant acquière ne politique une place de plus en plus prépondérante et obtiennent en 1838 la refonte du code de commerce. Le code du commerce du 28 mars 1838 restructure le régime des faillites, en atténue les rigueurs dans le but de ne pas décourager l'initiative économique. Les inventions vont aussi être protégées par les brevet à partir d'une loi 5 juillet 1844 . de la mm manière, les ventes

consentement des parties mais aussi à la remise de la chose, objet de l’obligation. Le Code Civil en prévoit 4 : - art 1875 prêt a usage - 1892 prêt de consommation - 1819 dépôt - 1871 pour le gage. Mais depuis le 24 mars 06, le gage ne devrait plus être considéré comme un contrat réel En outre, le prêt à la consommation est exclu des contrats réels. La jp considère que le prêt consenti par un organisme de crédit n’est pas un contrat réel. Le prêt non consenti par

ou les collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption des statuts de ces établissements. Le pouvoir souverain des États est également reconnu par le droit européen. Ainsi, le livre blanc sur les services d'intérêt général, communication COM (2004) 374, dispose que : «4.2. (…) En principe, les États membres bénéficient d'une grande latitude pour fixer les modalités de l'organisation des services d'intérêt général. En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés