Com 26 Juin 2007

22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble

volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi

Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation. Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise

O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée

ou les collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption des statuts de ces établissements. Le pouvoir souverain des États est également reconnu par le droit européen. Ainsi, le livre blanc sur les services d'intérêt général, communication COM (2004) 374, dispose que : «4.2. (…) En principe, les États membres bénéficient d'une grande latitude pour fixer les modalités de l'organisation des services d'intérêt général. En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés

protection des intérêts privés du créancier conditionnel, et non l’intérêt général. L’adoption du critère de l’intérêt protégé s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel déjà remarqué (Civ. 1re, 2 oct. 2007, Bull. civ. I, no 316 ; Civ. 1re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 60 ; Cass. civ. 1re, 30 janv. 2007, Bull. civ. I, n°46 ; Civ. 3e, 29 mars 2006, Bull. civ. III, n°88). Cependant, il est utile d’observer qu’un tel critère, bien qu’il se montre fonctionnel dans l’arrêt commenté, trouve ses limites dans

civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu

(Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

10 / Ressources n°22 // juin 2020 Le concept d’inclusion et ses défis RÉSUMÉ Cet article, après un rappel de certains repères historiques et conceptuels, développe une argu- mentation suivant laquelle un certain nombre d’idées, de dilemmes et de figures sont aujourd’hui profondément remis en cause par l’école inclusive. Quelques principes étayés par les résultats de la recherche sont énoncés en vue de favoriser la mise en place de dynamiques réellement inclusives. Des pistes sont ensuite proposées