Com 26 Juin 2007

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

sont-elles obligatoires ou facultatives ? Deux types de normes doivent être distingués selon qu’elles sont obligatoires compte tenu d’un texte règlementaire qui leur confère une valeur normative ou au contraire facultatives. En effet, un décret du 26 janvier 1984 a permis de rendre obligatoires par arrêté les normes homologuées par décision du conseil d’administration de l’AFNOR ou encore celles reconnues équivalentes en vertu d’accords internationaux, mais dans des conditions limitativement énumérées

POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002,

Liban. CONQUÊTE DE L’ALGERIE (LA) (la conquista de Argelia) : La conquête débute en juin 1830. Les troupes françaises, dirigées par le Comte de Bourmont, débarquent à Alger. En 1848 la France proclame l'Algérie partie intégrante du territoire Français, cela signifie l'abandon du statut de colonie française pour une administration civile et une représentation politique dans l'Assemblée nationale. La loi du 26 juin 1889 institue la naturalisation automatique, au nom du droit du sol, des enfants d'étrangers

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

particulier. Chaque utilisateur a une clé privée, c'est-à-dire un code qui lui est propre (unique). La manière dont cette clé fonctionne est garantie par un organisme de certification. Ce système de clé privée des notaires a été certifié le 20 août 2007 par une direction centrale ministérielle (la Direction Centrale des Systèmes d’Informations), rattachée au Ministère de la Défense. Quand un notaire appose sa signature électronique, le fichier est haché (mélangé). Le document est illisible en tant

du 17 décembre 1968 et la loi du12 octobre 1971. ▪ La Bourse des valeurs de Casablanca par transformation de l'ancien Office des Cotations des Valeurs Mobilières, le novembre 1967. ▪ L'État marocain favorisa également la concentration des banques, (ramené à 26 établissements en1961 puis à 15 en 1975), tout en encourageant l'extension de leur réseau de la bancarisation. Anciens Walis ▪ Ahmed Bennani (1er avril 1985, septembre 1989) ▪ Mohamed Sekkat 2- CDG La Caisse de dépôt et de gestion (CDG)

à statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer

réintégrande. Ainsi Ferrière indiquait « (…) il ne faut pas distinguer ici ces actions, la réintégrande étant comprise dans la complainte, quand il y a spoliation : c'est pourquoi l'Ordonnance parle de la réintégrande sous le titre de la complainte» [26]. Pourtant, n'y-avait-il pas dans l'Ordonnance de 1667, une distinction entre la complainte, uniquement exercée par une action civile et la réintégrande qui pouvait être exercée par une action civile et ordinaire ou par une action criminelle et extraordinaire

chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient