Com 29 Janvier 1991

contrôle doit être également effectué avec un « soin raisonnable » c’est-à-dire de façon professionnelle et « en fonction des pratiques bancaires internationales »[28]. A l’issue de cet examen, la banque peut « lever » ou « refuser » les documents[29]. Le banquier s’oblige de lever les documents si ceux-ci sont apparemment conformes à ceux énumérés dans la lettre de crédit et en conséquence de réaliser le crédit documentaire. Par contre, si les documents ne présentent pas cette apparence de conformité

valeur probante, l’acte constituant alors un commencement de preuve par écrit que des éléments extérieurs pouvaient compléter (Com. 6 juin 1985). Si la 1ère Chambre civile est venue se rallier à cette position en reconnaissant à l’acte imparfait au regard des prescriptions de l’article 1326 du Code civil valeur de commencement de preuve par écrit (Civ. 1ère, 15 octobre 1991 ; Civ. 1ère, 20 octobre 1992), la source d’opposition entre les deux chambres que constituait la preuve de l’étendue du cautionnement

en 2010. La directive du 27 septembre 2001 tend à réaliser cet objectif en définissant un compromis autour d'objectifs nationaux indicatifs, sur la base d'une définition commune du concept d'ENR, et selon des moyens laissés à l'appréciation des États[29]. La CJCE a admis que l'obligation d'achat à un prix minimal d'électricité provenant d'éoliennes allemandes ne constituait pas une aide d'État[30]. 7 1 / Les programmes européens Des incitations financières sont mis en oeuvre dans le cadre du

substantiel et identifié ; - la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat. Quels sont les différents types de franchise ? Dans un arrêt resté célèbre (28 janvier 1986, Pronuptia), la Cour de justice des communautés européennes a distingué trois types de franchise : - les contrats de franchise de service, " en vertu desquels le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

toujours sous conditions strictes. En réalité, la signification principale de l’intangibilité du capital social est que les associés ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs apports tant que la société n’est pas dissoute. Depuis le 1er janvier 2002, le capital social est exprimé en euros. Le capital social n’a pas la même physionomie dans toutes les sociétés. Si la société n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, il n’y a pas vraiment de capital social

responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation de responsabilité……………………………… 29 Chapitre 2 – Régime de responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………………… Section 1 – Responsabilité du transporteur maritime organisateur de transport multimodal en droit français : le régime de la commission

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en abrégé EIRL. 95 % de ces nouvelles entreprises, individuelles ou sociétaires, n’avaient aucun salarié. Le seul travailleur était le chef d’entreprise (source : Insee Première, n° 1433, janvier 2013). Première partie : le patrimoine d’affectation et l’entreprise sans risque Le patrimoine est-il dissociable ou non des personnes juridiques ? En clair, le patrimoine peut-il exister indépendamment d’une personne. La conception française

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO JURY: Président Monsieur Gilles GOUBEAUX Professeur à ['Université de Nancy II Assesseurs Monsieur Philippe BIHR Professeur à ['Université de Nancy II Monsieur Alain FOURNIER Professeur à ['Université