Com 29 Janvier 1991

psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ; Attendu que Nicolas X..., a séjourné du 25 juin 1978 au 24 août 1979 dans une maison de retraite ; qu'il est décédé le 29 août 1979, à l'âge de 85 ans ; que, par acte notarié du 17 juin 1979, il avait vendu à Mme Cécile Y..., directrice de cette maison de retraite, un droit d'usage et d'habitation sur une maison dont il était propriétaire ; que ses deux fils, MM. René

Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette exigence ne signifie pas que les parties doivent elles-mêmes

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

de police judiciaire. Les classements sans suite des plaintes pour discriminations sont, en l’espèce, particulièrement mal ressentis. Les condamnations de la France devant la CJCE ou la CEDH ainsi que le droit communautaire (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique) permettent toutefois une prise de conscience salutaire en la matière. I. L’émergence d’un dispositif

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au

dit HAURET a collaboré aux éditions 2004 à 2009 de l’ouvrage, sur L’adoption des normes comptables internationales Philippe GOUBAND a collaboré aux éditions 2000 à 2006 de l’ouvrage, sur le MATIF ; Patrick STEPHAN a collaboré aux éditions 1991 à 1999 de l’ouvrage, sur le MATIF Sommaire analytique Une table alphabétique figure à la fin de l’ouvrage PREMIÈRE PARTIE Numéros d’articles de l’ouvrage Connaissance financière de l’entreprise DIVISION I ▼ Supports de l’information

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

2004, précité. (12) CA Douai, 10 janvier 2002, Juris-Data n° 2002-192468. (13) CA Colmar, 19 juillet 2005, Juris-Data n° 2005-286102. (14) CA Paris, 16 février 2005, Juris-Data n° 2005-265026. (15) CA Paris, 31 mai 1991, « Loyers et Copro », 1991, n° 431. (16) CA Aix-en-Provence, 23 octobre 1986, Dalloz 1988, p. 242, note Roy-Loustaunau. (17) « SA OAAC c/SA CIP-COM », Petites Affiches, décembre. 2000 (18) CC, civ. 3e, 30 mars 1978, n° 161, inédit. (19) CC, civ. 3e, 29 juin 1994, Loyers et copr. 1994

Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre