Com 29 Janvier 1991

Les contrats obligatoirement conclu par écrit. Le Code de commerce impose parfois la rédaction d’un écrit. Ainsi, la plupart des contrats relatifs à la navigation maritime doivent, pour des raisons diverses, être passés par écrit. La loi du 29 juin 1935 impose également la rédaction d’un écrit pour la vente du fonds de commerce. Pour un certain nombre de contrats usuels, le législateur impose l’observation de formes précises pour la protection des consommateurs. D) La preuve des

conséquence de faire coexister dans la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent

mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars 1998 Australie   26 mars 1975 (c) 24 juin 1975 Autriche   2 mai 1961 (c) 31 juillet 1961 Azerbaïdjan   29 février 2000 (c) 29 mai 2000 Bahamas 20 décembre 2006 (c) 20 mars 2007 Bahreïn (a), (b) 6 avril 1988 (c) 5 juillet 1988 Bangladesh 6 mai 1992 (c) 4 août 1992 Barbade (a), (b)   16 mars 1993 (c) 14 juin 1993 Bélarus (e) 29 décembre 1958 15 novembre 1960 13 février 1961

professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull

opérations DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre

l'indépendance et en opposition à l'intégration avec tout pays voisin. »3 Le Maroc fonde sa revendication sur les accords de Madrid, sur la base de liens d'allégeance passés entre les tribus sahraouies et les sultans du Maroc. Depuis le cessez-le-feu de 1991, le Maroc contrôle et administre environ 80 %4 du territoire, tandis que le Front Polisario en contrôle 20 % laissés par le Maroc derrière une longue ceinture de sécurité, le « mur marocain »5,6 devenu aujourd'hui la frontière de facto. La Mission

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B

LE RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL ET L’ONU POUR QUELLE « TROISIÈME VOIE »? par Frank NEISSE (*) Le 19 avril 1991, le Secrétaire général des Nations Unies présente son rap- port sur la situation au Sahara occidental. Les recommandations incluses dans ce document ont pour but de permettre à la population du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination, conformément à la Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 (1). Le chapitre IV du rapport

solution ne concernant que le cautionnement des crédits aux particuliers, elle avait donc un champ d’application restreint, la jurisprudence est donc intervenue pour étendre la logique de la solution légale. Cette jurisprudence résulte de l’arrêt Com, 17 juin 1997, « Macron » : Lorsque le créancier a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, ce créancier a manqué à son obligation de contracter de bonne foi,. Il a commis une faute qui a causé un

mécanisme pour écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit. 11 En revanche, le législateur jordanien a expressément adopté l'ordre public comme cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Or, l'article 29 du code civil jordanien édicte que " ne peut pas être appliquée, une loi étrangère désignée compétente si sa teneur heurte l'ordre public ou les mœurs en Jordanie". En tout cas, L'ordre public dans le domaine du droit international privé intervient