Com 29 Janvier 1991

caractéristique de ce contrat est la détermination du prix, où à l’origine le prix n’était pas fixé dans le contrat-cadre mais calculé à chaque commande par référence au tarif général du fournisseur. Ceci a été modifié par la suite par la jurisprudence dès 1995[29] qui a fixé que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci. Mais en pratique, c’est évidemment dans le cas de l’exclusivité

(1987-2009) A : Algérie Ang. : Angola C : Cameroun C-B : Congo-Brazzaville S. 0. A Ér. Darfour C d’I : Côte d’Ivoire Com. : Comores M S N T T Sou. Som. Ér. : Érythrée Éth. : Éthiopie K : Kénya DISLOCATION S-L GÉNOCIDE L C d’I C C-B GUERRE CIVILE RISQUE DE DÉMEMBREMENT TROUBLES CIVILS GRAVES LITIGE FRONTALIER QUESTION SHARAOUIE 0 1000 km Éth. Nig. RCA K Com. RDC R L : Liberia M : Mali Mad. : Madagascar N : Niger Nig. Nigeria R : Rwanda RCA : République Centrafricaine GUERRE

d’exercice et de maintien du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne au fil du temps en comparant une sélection de propositions législatives innovantes adoptées par quatre collèges, deux ans après leur prise de fonction : Delors (1991), Santer (1997), Prodi (2002), Barroso (2007). Elle permet de tirer les principales conclusions suivantes : 1. Les changements apportés par les réformes successives des traités n’ont pas modifié formellement le droit d’initiative législative de la

applicable étant la même si le nouveau système est plus favorable que l’ancien. Ph. G. 2° Objectifs de vente 2) Non-réalisation – Effets – Apprécia- tion CA Paris, 11 déc. 2007, n° RG 03/00141 ; Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.668, D ; Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.224, D ; Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.487, D. Compte tenu de leur fréquente interdé- pendance, il n’est guère étonnant que le Par Marie BOURDEAU Attachée temporaire d’enseignement et de recherche à la Faculté de droit de

jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000

plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382, obs. L. AYNES ; JCP, éd. G, 1991, II, 21701, note D. LEGEAIS. Civ. 3ème, 8 mars 2006, Bull. civ., III, n° 59 ; JCP, éd. G, 2006, II, 10131

..................................... 3 Article 113...................................................................................................................... 3 Civ.1ère, 27 janvier 1993 ................................................................................................ 4 Com., 9 avril 1991 ........................................................................................................ 4 B. AMENAGEMENTS ___________________________________________________ 5 a) Condition

Jacques Mestre, dans la Revue Trimestrielle de Droit civil de 1991, déplorait « les nouvelles zones de turbulence de l'article 1129 du Code civil », tandis que Mme Frison-Roche dans un article « L'indétermination du prix » de la même revue l'année suivante énonçait « l'apparente complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date

disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier

janv.2004 2 « en 2001 Les groupes d'entreprise employaient 60 % des salariés de l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ;