Com 3 Décembre 2002 Mandat

caractérisé par une spécialisation des dispositifs : en effet, chaque public spécifique – élèves des lycées professionnels, apprentis, demandeurs d’emploi, salariés occupés - relève d’acteurs et de financements différents, dont le INTRODUCTION 3 cloisonnement est aggravé par un faible niveau de coordination. L’intérêt d’une approche en termes de « formation professionnelle tout au long de la vie » est de permettre l’identification des défauts de cohérence du système, dont les principales

d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà

1 – Présentation de la MAINH • Structure nationale • Réseau des chargés de Mission SI en ARH Onglet 2 – Cadre réglementaire • Cadre juridique de l’expérimentation • Textes attendus pour la généralisation • Agréments Hébergeurs et CNIL Onglet 3 – Contexte : le DMP expérimenté • C’est quoi le DMP ? • Pourquoi le DMP ? • Comment ça marche ? Onglet 4 – Accompagnement de l’expérimentation • Organisation de l’expérimentation • L’expérimentation du DMP - vision établissement • Organisation de

civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale RDP : Revue du droit public et de la science C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail Chr. : Chronique Concl. : Conclusions D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire

voie scripturale ..................... 1363 B. Le teneur de comptes ......................................................................... 1365 C. Effets du virement .............................................................................. 1367 3. Le règlement des opérations sur titres ..................................................... 1368 A. Le dénouement d’une opération ........................................................ 1369 B. Les dépositaires centraux ..........................

peuple ». Ce qui change sous la 5°, la démocratie n’est plus seulement représentative mais il y a une dimension de démocratie directe (référendum). Ce caractère démocratique peut s’illustrer doublement. A – le suffrage universel. Cf article 3 de la constitution. Le suffrage est universel, réservé aux nationaux, secret, égal (le vote plural n’existe pas), le législateur est compétent pour fixer les règles relatives aux droits civiques (art 34). B – les partis politiques. Cf art 4 de

INTERNATIONALES R APPORT DU HAUT C ONSEIL DE LA C OOPERATION INTERNATIONALE REMIS AU PREMIER M INISTRE Document adopté le 29 octobre 2002 VINGT-TROISIEME REUNION PLENIERE PREMIER MINISTRE République Française Paris, le 5 novembre 2002 --Haut Conseil de la Coopération Internationale --Annie O. de Calan Conseillère GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES 3, avenue de Lowendal, 75007 Paris - tél.:01 43 17 45 90, fax : 01 43 17 46 39 e-mail : annie.decalan@hcci.gouv.fr http://www

domicile et la nationalité des parties au contrat de transport. » Le transport aérien interne est, quant à lui, régi par les dispositions de la loi 63-19 du 5 février 1963 portant Code de l’Aviation civile du Sénégal modifiée par la loi n°2002-31 du 12 décembre 2002. B. Sources internationales Pour le transport routier international, la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 est applicable au Gabon. Cependant, un conflit est possible entre cette Convention et l’Acte uniforme. En matière

période Exemple 1 : Sté A - décembre 2002 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2002) = 5 700 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2002) = 7 600 Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement des comptes clients est de 68 jours (en moyenne). Exemple 2 : Sté A - mars 2003 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2003) = 1 800 CA total TTC

Maastricht du 7/3/92 qui a créé l'union européenne. L'union européenne à l'origine était une nouvelle structure organisée en pilier (3 piliers): Cela s'explique par le traité de Maastricht qui a fondé une nouvelle structure qui englobe 3 piliers :  1- Les communautés européennes ou l'acquis communautaire. 2- La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3- La justice et les affaires intérieures. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé par les états membres le 13 décembre 2007 et