Com 3 Décembre 2002 Mandat

Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers

européenne après une série d’échecs. Cette relance est à inscrire dans une perspective historique : la construction européenne a connu de nombreuses tentatives de relances au cours de son histoire. Après les relances de Messine en 1955 et de La Haye en décembre 1969, une troisième relance aboutie en février 1986. Elle se produit tout de même après l’échec du projet de Constitution européenne proposée par Altiero Spinelli au Parlement européen en 1984. Ce projet d’une Union politique à finalité fédérale

Nous nous intéresserons successivement aux sociétés dépourvues de la personnalité morale (Titre 1) et celles dotées de la personnalité morale (Titre 2). Titre 1 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale. La première est la société en formation, elle désigne les sociétés destinées à être personnifier mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la

femmes chez Accor Rapport environnemental Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

Chiffres clés consolidés 2 5.1. Conseil d’administration 188 1.2. Faits marquants 2 5.2. Direction générale 211 1.3. Activités et stratégie 3 5.3. Contrôle des comptes 217 1.4. Patrimoine immobilier 12 5.4. Rapport du Président 219 5.5. R  apport des Commissaires aux comptes  235 1.5. Organigramme simplifié (au 31 décembre 2013)14 2. Rapport de gestion������������������������� 15 2.1. Rapport d’activité 17 2.2. Activité de la société mère 23 2.3. Filiales et participations

24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne

organisation uniforme du territoire national. Il va donc falloir mettre fin à cette multitude de statuts territoriaux. Cela a donné naissance au vote de deux lois : une loi du 14 Décembre 1789, loi d'organisation municipale, qui va imposer à toutes les communes un modèle unique d'organisation, et une loi du 22 Décembre 1789 qui a créé les départements (83 ont été créés de superficie à peu près comparable, avec un impératif cependant : le chef lieu ne devait pas se trouver à plus d'une journée à

caractère publique : La distinction institution administrative - institution privée : Les institutions administratives sont des institutions publiques qui se distinguent donc par définition des institutions privées. Elles se distinguent au regard de 3 éléments de définition : --> Les institutions publiques ont pour mission la satisfaction de l'intérêt général, les institutions privées elles se chargent de la défense d'intérêt privé, d'intérêt particulier mais des intérêts

Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après la mort CE Ass