Com 7 Janvier 1992

Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ. IV, n ° 197; D. 2005. Pan. 2950, obs. Hallouin et Lamazerolles; Rev. sociétés 2005. 593, note Le Nabasque; RTD com. 2005. 111, obs. Champaud

créanciers reste prépondérant. L’obtention d’un concordat dépend d’un vote majoritaire de l’assemblée des créanciers. Après les chocs pétroliers de 1973-1979, le souci de politique économique et sociale devient plus impérieux et conduit à la loi du 25 janvier 1985. La nouvelle législation marque cette fois un déplacement très important du centre de gravité des procédures collectives, comme le montre l’affirmation d’entrée d’une nouvelle hiérarchie des objectifs (article. 1er) et un affaiblissement du rôle

�face à des ris- ques graves et irréversibles, mais potentiels, l�absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l'adoption de mesures qui auraient été jugées légitimes si de telles certitudes avaient été acquises� (Déclaration de Rio, 1992). Cette brève définition contient tous les ingrédients du problème : le risque, l�incerti- tude des connaissances, la responsabilité, la légitimité. L'irruption du principe de précaution sur la scène politique est récente ; elle est liée à l�importance

l'ordre des créanciers. Certes, il existe d’autres créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ayant une créance envers l'entreprise en difficulté, tels que l'U.R.S.A.F.F., le Trésor Public ou encore des créanciers que la Loi bancaire du 24 janvier 1984 classe en une catégorie unique les « établissements de crédit ». L'article L. 511-9 du Code monétaire et financier définie ces établissements comme étant des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de

l’économie chinoise est plus de deux fois plus élevé que celui des États-Unis, arrivé à maturité depuis longtemps. Selon le Fonds monétaire international (FMI), pour absorber la migration des travailleurs ruraux à la ville, l’économie doit croître d’au moins 7 %, soit la croissance nécessaire pour générer entre 20 et 25 millions de nouveaux emplois par année (on estime un surplus de travailleurs d’environ 150 millions de personnes en Chine). À ce rythme, la taille de l’économie chinoise, mesurée selon la PPA

que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient

Sécurité Nationale pour protéger les travailleurs contre les risques. La généralisation de ce système s'achève en 1980. Pour former de bons travailleurs, il faut qu'ils aient une bonne éducation, pour cela le budget de l’Éducation Nationale passe de 7% à 17% des dépenses en 1968 : une démocratisation de l'enseignement est mise en place. De 1946 à 1975, la population française passe de 40,5 à 52,6 millions d'habitants grâce à une reprise de la natalité expliquée par la politique familiale mise en place

mois) entraîne la perte de la qualité d’associé quelque soit le mode de sortie de la société (retrait ou exclusion). Cela résulte du décret du 20 juillet 1992. Ce délai de 6 mois permet seulement à l’associé retrayant d’exercer une action en réalisation forcée de l’obligation de rachat des parts ou d’annulation pour la société (Cass. 1ère civ, 7 février 2006). -> la Cour de Cassation paraît lier la propriété des parts sociales et la qualité d’associé d’une SCP. b- une solution divergente

accidents impluquant les véhicules administratifs par dérogation du législateur, soit ils sont trop importants comme les actes de nature politique qui comprennent entre autres les actes de gouvernement, ou, au contraire, soit ces actes sont peu importants commes les avis, les recommandations, les proposition et les mesures d'ordre intérieure. Enfin, tout simplement, ces actes peuvent relever du pouvoir discrétionnaire du chef de service et le juge administratif n'a pas à se substituer à lui dans ce domaine

juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée en 85, aurait dû entrer en vigueur en … transposition que le 30 décembre 1993 (ldf pour 1994) Com., 9 juillet 96, Sté Groupe André CJCE, 2 décembre 1997, Fantask Com., 7 avril 1998, Sté Laubeuf Com. 6 octobre 1998, SA des Transports Lafont] ← en cas de redressements (art. R 196-3, LPF) : le contribuable a, pour présenter ses réclamations, un délai égal à celui qu’a l’adm° pour établir