Com 7 Janvier 1992

L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 :

vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur. (Article 15§1 : protection du consommateur) CJCE 9 janvier 93 : -Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité. CJCE 20 janvier 2005 Grüber : -Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie

hommage à Déodat Gratet de Dolomieu (1750-1801), géologue et minéralogiste français spécialiste du basalte. Suite à la vidange de la chambre magmatique à la fin de l'éruption de début avril 2007, la quasi totalité du fond du cratère s'est effondré le 7 avril pour atteindre une profondeur de 300 mètres par rapport aux bords du cratère[5] . Deux singularités notables se distinguent dans la partie nord de l'Enclos : • une zone de suraffaissement d'environ 2.5 km de diamètre, la Plaine des Osmondes ; •

........................................................................ 67 5.1.1.11 Autor entidade (entidades coletivas, governamentais, públicas, particulares etc.) ...................................................... 67 5.1.1.12 Autor(es) com mais de uma obra referenciada ...................... 68 5.1.1.13 Mais de um volume ................................................................ 69 5.1.1.14 Catálogo ...............................................................................

- Les coopérations institutionnelles §1 - Les établissements publics de coopération intercommunale I - Les règles communes II - Les syndicats de communes III - Les communautés A - La communauté de communes (2286 en janvier 2004) 3 B - La communauté d’agglomération (155 le 1er janvier 2004) C - La communauté urbaine D - L’intérêt communautaire, dénominateur commun des communautés IV - Le régime particulier des agglomérations nouvelles §2 - Les autres établissements publics de coopération locale

en 2006, 19.6 millions hl ; Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent

comme non nécessaire à la validité du contrat, autorisant même le juge, parfois, à le fixer lui-même (document 2). Document n°2 : Civ.1, 28 novembre 2000, B n°305, CCC.2001 n°38, JCP.2001.I.301 n°11 obs Labarthe. b) Application Document n°3 : Com., 15 janv. 2002, n°99-21.172, D. 2002. 1974 note Stoffel-Munck, et Somm. p. 2841, obs. Mazeaud. c) Droit prospectif Document n°4 : Projet de réforme de la Chancellerie (version 2009), art. 72 à 75 Document n°5 : Réforme du droit des contrats, sous

ressources », c'est-à-dire les revenus des époux, qui| |composent l'assiette de la contribution. Ainsi a-t-il été parfois proposé de transposer aux charges de l'article 214 la solution | |retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1984 (Civ. 1, 11 janv. 1984, n° 82-15.461) au sujet des dépenses | |ménagères de l'article 220 : « les opérations d'investissement d'un ménage, et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de| |se constituer un patrimoine immobilier

dont elle n’est pas cocontractant ? 5 Solution : La Cours de cassation a conclu qu’une partie peut utiliser une action oblique pour demander la résiliation d’un contrat, dont elle n’est pas un cocontractant. Document 3 : Cass. civ. 1re, 4 janvier 1983 1 Faits : Le créancier (le trésorier principal du 13eme arrondissement) a soutenu que le débiteur (M. K) a lui du 166 156,66 francs au titre des impôts pour 1973 a 1977. Le débiteur a obtenu un divorce en 1968. Le débiteur a soutenu qu’il

Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques .......................................................................