Com 7 Janvier 1992

chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem carte de paiement bancaire JORT Journal officiel de la république tunisienne Obs.   Observation P. Page RJL Revue de la jurisprudence et de législation RTD .Com  Revue trimestrielle

sans remettre la somme d’argent : d’où nullité du contrat : cette nouvelle disposition permet la protection du consommateur. (Civ 1e 28 mai 2000 bull 1e part num 105 ou 19 juin 2008). Mais les prêts consentis par un particulier restent un contrat réel (7 mars 2002). et indirect : il est double Les règles relatives à la publicité (par rapport au tiers). Par ex : à la conservation des hypothèque. Les règles de preuves d’un acte juridique (A1341 et S.). Il s’agit d’un écrit préconstitué à ne pas

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a cependant quelques changements : modifications des intitulés, reclassement des textes... Cela peut modifier la portée des textes. Un texte peut avoir une portée

l’unification de l’Europe en approfondissant les objectifs du Traité de Rome et en lançant le processus conduisant au marché unique, l’Europe prend de plus en plus la forme d’un état fédéral. Ce qui n’est encore qu’un projet en 1986 est planifié le 7 février 1992 à travers le traité de Maastricht. Ce traité crée l’Union européenne (U.E.), affirme les nouveaux objectifs de cette dernière, définit les trois « piliers » de son action (Communauté européenne, politique étrangère et sécurité commune (PESC) et

d’enseignement profession- nel militaire (Professional Military Education – PME) de l’armée de l’Air s’en remettent pres- que exclusivement au modèle de leadership situationnel à orientation civile de Paul Hersey et Kenneth Blanchard pour enseigner le com- mandement et la gestion militaires. Même si le modèle de Hersey et Blanchard est utile, il présente certaines limitations signi- ficatives. Il réussit en particulier à mettre en lumière le style de leadership approprié basé sur la maturité ou le

évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la

228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Ces nouvelles possibilités ont pour objectif d’apporter une réponse aux problématiques spécifiquement rencontrées par les sociétés anonymes telles que la modulation des droits de 7 J.-P. BERTREL

sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés, inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La

Commentaire conjoint des arrêts Cass. Com des 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 « La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C’était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d’une société engendre la possibilité de la dissoudre de manière anticipée. Dans l’arrêt du 18 novembre 1997, Mesdames Schtrock et Dardelin se sont associées à parts