Com 7 Janvier 1992

: Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers

administratif des collectivités territoriales. Le lien entre décentralisation et déconcentration : o L’Administration   Territoriale   de   la   République   est   à   la   fois   décentralisée et déconcentrée (article 1 de la loi ATR du 6 Février 1992). o La décentralisation et la déconcentration ont des cadres géographiques communs : les régions, les départements et les communes sont à la fois des collectivités   territoriales   et   des   circonscriptions   administratives   de   l’Etat.  

sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits réalisés dans

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre

IHEAL Premier semestre 2013-2014 Les Grands Enjeux de l’Amérique latine. Travaux dirigés Master 1 (B. Beaufort, M.N. Carré, F. Dansilio, H. Veber) Dossier n° 7 - Semaine 9 (18 novembre – 24 novembre) Environnement et développement durable Documents LE TOURNEAU, François-Michel, DROULERS, Martine, « La question environnementale vue du nord, vue du sud. L’exemple de l’Amazonie brésilienne », Revue socialiste, n°27, 2007, p.1531, accessible en ligne : http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/17/27/08/PDF/DroulerLeTourneau

s’agisse d’usines, de succursales ou d’agences (art. 9,10, 20 et 21 D. 84). Pour les personnes physique le délai d’immatriculation commence un mois avant le début de l’activité commerciale et finit quinze jours après le début de l’activité (D. art. 7). Passé ce délai, le juge peut adresser une injonction à l’intéressé qui encourt des sanctions pénales s’il n’y défère pas. Aucun délai n’est fixé pour les sociétés et les GIE. Ces personnes morales peuvent donc attendre indéfiniment pour se faire immatriculer

demeure d'une parfaite actualité : « l'une des questions auxquelles est aujourd'hui confrontée la France comme nombre d'autres | |pays, est celle de la portée à venir de ce modèle des institutions indépendantes intervenant en matière économique. »[pic](7) Cette | |interrogation est au coeur du rapport sur les autorités administratives indépendantes, rendu à la fin de l'année 2010, au nom du comité | |d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, par MM. Vanneste et Dosière

: LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT

bénéficiaire un moyen de pression sur le débiteur, pour l’inciter à exécuter correctement, ainsi qu’un moyen de protection préalable à toute solution de litige, mettant à sa disposition, le cas échéant, une première compensation financière partielle 7 . En outre, l’intervention de la banque certifie que le débiteur est digne de crédit, ce qui dans les relations internationales revêt un poids tout particulier. Par ailleurs, du fait que communément le garant soit une banque, découlent d’autres conséquences

les sanctions de la formation du contrat, in les concepts contractuels Français à l’heure des principes du droit européen des contrats, dir. P. Rémy-Corlay, D. Fenouillet, Dalloz, 2003. 5 V. Condition 2° dans cornu (G), vocabulaire juridique, Puf, 7 ème éd.2005. 6 plus généralement, une règle légale a été violée lors de la formation de l’acte et qu’à cette violation de la loi est attachée une sanction, qui est ainsi représentée par l’anéantissement des effets que l’acte était, dans la pensée