Com 7 Janvier 1992

juridiquement qualifié d’illicite sans qu’il n’y ai lieu de tenir compte de la psychologie de l’auteur . Désormais il existe l’imputabilité du comportement de fait. L’exigence de cette imputabilité a été abandonné avec la loi du 3 janvier 1968 qui a introduit l’article 489-2 ensuite intégré dans le code civil et recodifié. Et la jurisprudence qui a abandonné, par des arrêts, l’exigence d’imputabilité en admettant que les enfants peuvent être responsable d’une faute. L’affirmation

Août 2013 Source : DG Trésor I. Les Autorités compétentes. Les bases législatives sont : Le Federal Alcohol Administration Act - FAA act pour les boissons contenant plus de 7% d’alcool Le Federal Food, Drug, and Cosmetic Act - FFDCA et le Fair Packaging and Labeling Act - FPLA pour les boissons de moins de 7% d’alcool. Alcohol and Tobacco Tax Trade Bureau – TTB : www.ttb.gov Food and Drug Administration – FDA : www.fda.gov 1. Une boisson est considérée comme alcoolisée

du col- lectif, gouvernance et contrôle, best prac- tices, modes d’intégration, comportement des acteurs, institutions à l’œuvre, dyna- mique de développement, etc. : dans de nombreux domaines, notre connaissance des réseaux s’est étoffée même si la com- plexité de ces objets, difficile à saisir, limite souvent la portée des résultats mis au jour. Parmi ces domaines, il en est un dont l’at- trait ne se dément pas : celui du rôle du ter- ritoire dans la dynamique des réseaux. Repéré en particulier par

années du 20’ siècles. La première guerre mondiale va empêcher la ratification des conventions de La Haye de 1910 et 1912. Le travail d’uniformisation reprend après guerre et va déboucher sur trois conventions internationales signées à Genève le 7 juin 1930 : -La première porte sur la lettre de change et le billet à ordre. Ca correspond au droit commun des effets de commerce. -La deuxième porte sur les règlements de conflits de lois internationales en matière d’effet de commerce. -La troisième

participants, synthétiser, reformuler, etc. Toutes ces capacités mises en synergie lui permettent d’animer correctement une réunion. (Les chiffres entre parenthèses renvoient aux documents de référence page 12) La Lettre du CEDIP - En lignes n° 8 - janvier 1999 - page 1 2 - La compétence et ses concepts périphériques Un certain nombre de concepts gravitent autour de celui de compétence : «Ensemble de dispositions et d’acquis, constatés chez un individu, généralement formulés par l’expression :

solennellement installée à Luxembourg le 10 décembre 1952 et rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954. Les compétences de la communauté s’élargissant, son organe juridictionnel devait évoluer. Signés le 25 mars 1957 et entrés en vigueur le premier janvier 1958, les traités de Rome instituant la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique ( CECA ) créèrent une nouvelle instance juridictionnelle : la Cour de Justice des communautés européennes ( CJCE ). Par

ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir

ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac Premier secrétaire du Parti socialiste 16 juin 1971 – 24 janvier 1981 Prédécesseur Alain Savary Successeur Lionel Jospin Député de la 3e circonscription de la Nièvre 6 décembre 1962 – 21 mai 1981 Législature IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe (Cinquième République) Prédécesseur Jehan Faulquier Successeur Bernard

................................ M. Gilles MAUDUIT, Président de l’Association française des juristes d’entreprise ...................... M. Francis CRÉDOT, Président de l’Association nationale des juristes de banque ...................... 4 6 6 7 8 DE L'ENDETTEMENT ... Sous la présidence de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d’appel de Paris ............ 9 LE POINT DE VUE DE L'ÉCONOMISTE M. Christian de BOISSIEU, Directeur scientifique du COE, Professeur à l’Université Paris

convention des parties ou avec l’activité de l’une des parties. Jurisprudence : La jurisprudence a interprété très librement ces termes et tend à remplacer par un indice licite l’indice illicite choisi par les parties (par exemple, Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2005, RDC 2005, p. 1018, obs. D. MAZEAUD ; RTD civ. 2006, p. 117, obs. J. MESTRE, B. FAGES : « parce qu’elle a souverainement recherché la commune intention des parties qui avaient stipulé une clause de variation de prix, la cour d’appel a pu substituer