Com 7 Janvier 1992

serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de nuire. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié. Le décret du 17 janvier 2001 instaurant le service minimal bancaire n’impose aux banques que la délivrance de chèques de banque, et seulement dans le cadre du droit au compte. Le banquier peut demander, à tout moment, la restitution des formules antérieurement délivrées

un marché commun en Europe. En 1993 avec la signature du Traité de Maastricht débute l’Union Européenne. Avec un marché commun émerge le besoin d’une monnaie commune, et de fait sont créés l’euro et la Banque Central Européenne. Depuis le 1 Janvier 1999, la Banque Centrale Européenne est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro, désormais la deuxième économie mondiale après les Etats-Unis. La zone euro a été établie quand la responsabilité de la politique monétaire

famille, d’amis. Et ces capitaux rassemblés permettront de constituer une société. - Soit le projet est beaucoup plus ambitieux et il faudra alors faire appel à un public beaucoup plus large = appel public à l’épargne. Une ordonnance du 22 janvier 2009 a fait disparaître ce terme et lui a substitué l’expression d’offre publique de titres financiers. Il peut arriver que le projet ne prenne pas la forme d’une société dès l’origine mais que, pour les mêmes raisons qui motivent la création d’une

Statut particulier (il en existe 4. Exemple : La Corse et la Ville de Paris → Assemblée Unique → Conseil de Paris dont Paris lui sert de siège/ Ville de Paris/Départements de Paris et Commune. Mayotte → en département prévu pour 2011) COM (Collectivité d’Outre-mer) : 6 COM Et permet de créer d’autres catégories par la loi Seille le souhaite. 3)3 Remarques Vocabulaire Collectivité Territoriale : les 2 expressions sont synonymes même s’il y a un long débat : Jusqu’ à 2003 : 2 expressions différentes :

Horizons. Filiales : Multi TV Afrique compte 2 filiales en Afrique : - La première filiale est créée au Sénégal à Dakar le 21 décembre 1991. - Une deuxième filiale en Côte d’Ivoire (SEDACI) est créée le 21 janvier 1994. Une filiale a été créée en Tunisie (SEDAT) le 7 novembre 1992 mais celle-ci n’existe plus actuellement. MultiTV Afrique compte également une filiale en France : VISICABLE+, acquise en décembre 1997, exploite et commercialise les programmes de télévision de MultiTV Afrique

Alpha-Numérique N = Numérique D = date A = Alphabétique L = Logique | deuxième étape : la matrice des dépendances fonctionnelles | |Libellé |1 |5 |7 |10 |  |  |Niveau | | | |1 |Code_Client |* |  |  |  |  |  |1 | | | |2 |Nom_Client

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation

(article 1128). Si on considère que l'objet visé est l'objet de l'obligation de la caution, la condition paraît superflue car l'obligation est celle de payer une somme d'argent. Elle sera illicite qu'en tant que l'obligation du débiteur est illicite → Com, 3 février 1976: le cautionnement d'un transfert de fond vers l'étranger qui n'a pas fait l'objet d'autorisation préalable est illicite. §4) La cause de l'obligation de la caution Dans la conception traditionnelle, il y a deux acceptions différentes:

GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère

droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2, 10131. Section 1, les critères objectifs Il faut un bail et un local qui soit affecté, sinon au commerce, du moins à une activité économique § 1, un bail C’est un contrat portant sur la jouissance des lieux