Comité Colbert

(Septembre 1998) Introduction 1. Dans le sens de l’action qu’il poursuit pour résoudre les questions prudentielles et renforcer le contrôle des banques par des recommandations encourageant l’application de saines pratiques de gestion des risques, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire publie ce cadre d’évaluation des systèmes de contrôle interne. Un système de contrôle interne efficace est une composante essentielle de la gestion d’un établissement et constitue le fondement d’un fonctionnement

différentes catégories des représentants des salariés On distingue les représentants élus par les salariés et les représentants désignés par leurs syndicats A) Les représentants élus Ce sont les délégués du personnel et les représentants au comité d’entreprise. 1) Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises employant plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 4ans renouvelable et leur effectif varie de un à neuf en fonction de la taille de l’entreprise

également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise. Si dans l'entreprise, il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel (représentant du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise) la lettre doit également faire mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le Préfet. La lettre précise l'adresse des services (mairie, DIRECCTE ou

et même institué de nouvelles normes, « militant en faveur d'une surveillance saine ». Cette réglementation a à travers le temps pris une dimension internationale à travers la banque des réglementations internationaux (BRI) et en particulier son comité de Bâle qui est la source de la réglementation prudentielle internationale. La Banque des règlements internationaux (BRI) a été créée en 1930. C'est la plus ancienne institution financière internationale. Son statut juridique est celui d'une société

respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclu le 24 janviers 2000 et le 14 janvier 2000. La première a dénoncé ces accords le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004. Le 29 novembre 2005, suite à la consultation du comité d’entreprise commun, les sociétés ont appliqué

Délégués du personnel; * Membre du comité d'entreprise; * Membre du Comité Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail; * Membre du comité central d'entreprise; * Membre du conseil d'administration. Ils sont élus par le personnel de l’entreprise. 3 – Les représentants désignés sont : * Délégué syndical et délégué syndical central, * Représentant syndical auprès du CE, * Représentant syndical auprès du CHS-CT, * Membre du comité de groupe. 4 - Les délégués

faire quelque chose. Ex : délai d’entrave : est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement

l’innovation que celles qui ne sont pas dans cette catégorie. DÉCRYPTAGE 3 CHAIRE PERFORMANCE DES ORGANISATIONS | Qualité & innovation « Performance des organisations » COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CHAIRE Sous la direction scientifique de Sylvie Rolland, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, le comité de pilotage de la chaire se compose de : Nicolas Berland, Professeur à l’Université Paris-Dauphine ; Aline de Salinelles, Directrice de la Fondation Dauphine ; Vincent Gillet, Didier

formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Quel est le rôle des représentants du personnel ? Un rapport écrit doit leur être remis Chaque année, l’employeur doit soumettre au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des

règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pas pu être constitué. * Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent aussi être désignés comme délégués syndicaux. | Le comité d’entreprise : | * Ils sont élus pour 4 ans. * L’élection se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. * Il est financé par l’employeur.