Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

d’actualité sous différents rapports. Elles sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires. Publication no 2004-29-F Ottawa, Canada, Bibliothèque du Parlement (2012) TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION ................................................

Institutions en matière bancaire et financières • Livre 7 : le Régime de l’outre mer Ce code réglemente l’essentiel de la matière, mais pas la totalité, puisque le droit bancaire est encore régit par le droit civil et par le droit commercial, pour partie. Les sources professionnelles Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanait en grande partie du Comité de la Réglementation Bancaire, ultérieurement dénommée « Comité de la Règlementation Bancaire et Financière », qui était une autorité de

d’activité. ÉDITO : PARLONS DES BANQUES ET PARLONS-EN VRAIMENT LES GRANDES ÉTAPES 2010 DE LA FBF P.4 P.2 01 RÉFORME DU SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.6 Ì RÉFORME INTERNATIONALE : POUR DES RÈGLES HOMOGÈNES Ì SUPERVISION FINANCIÈRE : L’EUROPE SE DOTE DE NOUVELLES AUTORITÉS Ì CONSTRUIRE UN DISPOSITIF EFFICACE DE RÉSOLUTION DES CRISES BANCAIRES Ì RENFORCER LA STABILITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS Ì CHIFFRES-CLÉS : LE SECTEUR BANCAIRE FRANÇAIS AUX PREMIERS RANGS DE L’UE

de gestion technique 1 1.2 Groupes consultatifs auprès du bureau de gestion technique 1 1.3 Travaux techniques communs 2 1.4 Rôle du Secrétaire général 2 1.5 Création des comités techniques 3 1.6 Création des sous-comités 4 1.7 Participation aux travaux des comités techniques et des sous-comités 5 1.8 Présidents des comités techniques et des sous-comités 6 1.9 Secrétariats des comités techniques et des sous-comités 7 1.10 Comités de projet 9 1.11 Comités de rédaction 9 1.12 Groupes de travail

que sur des méthodes de commercialisation peu propices à un bon exercice de la fonction de conseil (campagnes commerciales axées sur la vente d’un produit, souvent insuffisamment ciblées et non accompagnées d’une analyse suffisante de la situation financière, des besoins, de l’horizon de placement et du profil de risque de l’épargnant). Des actions ont été engagées, dans plusieurs établissements, pour corriger certaines de ces pratiques et doivent être encouragées et généralisées. En revanche, les transformations

transport régional. La CEDEAO a également bénéficié d`une subvention de 936 818 dollars6 du gouvernement Japonais pour financer les études portant sur : • le cadre institutionnel et juridique des postes frontières communs ; • l`harmonisation des législations en matière de transport routier; • l`état physique des réseaux routiers ; • la sécurité des ports et le système d’information anticipés sur les marchandises, notamment son module de suivi routier; et • la reforme du système de garantie des

propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au

aux comptes est commissaire aux comptes, toute personne qui en son nom propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’attester de la sincérité et de la régularité des comptes de société et des organismes prévus par la réglementation L’exercice de cette profession est soumis à certaines conditions telles que : * Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou des hautes études commerciales dans les domaines des finances et de la comptabilité * Avoir une expérience

NU ( depuis 1960 plus de problèmes ( la 2e mise en place au niveau européen, a eu moins de succès. Conduit sous l’initiative du Conseil de l’Europe en 1965 : projet de statut type de la fonction publique européenne. Mais jamais appliqué. 1970 ( comité de réorganisation des rémunerations mis en place mais influence très faible car ne possède qu’un simple pouvoir de recommandation. B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale Au début, le fonctionnement de l’administration

problème de santé publique. A notre époque, la garantie de la santé et de la sécurité des salariés apparaît ainsi comme un réel enjeu social. Si de nombreux dangers sont maintenant connus, répertoriés, voire encadrés par des normes et soumis à une réglementation, les conditions dans lesquelles les salariés y sont exposés et les vivent dans la réalité quotidienne le sont beaucoup moins. Il apparaissait ainsi nécessaire d’améliorer la prévention en appréhendant la connaissance de l’exposition aux risques