Comité consultatif national d'éthique

perspective de santé et perspective de sélection »21, dans la mesure où seule la seconde se situait dans le cadre d’une politique de « fabrication » d’êtres humains autorisée par les développements scientifiques. En rappelant la position du Comité national d’éthique selon lequel l’eugénisme se définit comme une « pratique collective institutionnalisée qui vise à favoriser l’apparition de certains caractères ou à en diminuer d’autres jugés négatifs »22, on a encouragé les pourfendeurs de l’arrêt à ne

politiques africains avaient réduits le rôle de la presse à l’apologie des gouvernements en place, au demeurant anti-démocratiques, qui se succédèrent. Les nouveaux dirigeants prétextèrent de la nécessité pour la presse, de contribuer à maintenir l’unité nationale et au développement. Au Bénin aussi, la période révolutionnaire (1972-1989) aura été particulièrement liberticide. Excepté le journal catholique La Croix crée depuis 1947, et qui du reste, ne s’occupait que de la doctrine et d’informations religieuses

naissance. Donc l’embryon et le fœtus sont des « choses », mais dignes de respect puisqu’il s’agit des prémices de la vie. Certains considèrent l’embryon comme une « personne non achevée », une personne en cours de constitution. Le Comité Consultatif National d’Ethique parle de « personne humaine potentielle » et valide l’utilisation thérapeutique de cellules fœtales. Le Tribunal administratif d’Amiens dit que l’embryon congelé est une « chose mobilière mais une chose humaine ». > Toutes les choses

dignité » représentants cette même idée. Ce suicide assisté suscitant de nombreuses questions, la législation change réellement d’un pays à un autre. Ainsi, dans l’Oregon, où le suicide assisté est légal depuis 1998, après être passée devant un comité médical qui va vérifier sa volonté et sa lucidité, le patient qui est dans les 6 dernier mois de sa vie se verra délivrer une ordonnance pour un produit létal. Libre ensuite à lui de l’utiliser ou non. Les états de Washington et Montana ont décidé

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

où elle peut fausser l'interprétation des faits ». 3/ Base de données A l'origine restreinte principalement aux crimes tels que les homicides ou les viols, les tests ADN se sont multipliés. En France, ils alimentent le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), qui recensait en 2008 plus de 700 000 personnes, soit 1% de la population. Aux Etats-Unis, la base Codis du FBI comportait en 2009 le profil de 6,6 millions de personnes. Certaines polices veulent l'étendre

règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales. Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA), développé au milieu des années 1990 sous l’impulsion de la BCEAO. Avant même sa mise application, le

La contractualisation Etat – Entreprise publique 2- Perspectives de la gouvernance des entreprises publiques marocaines a) La définition de la politique actionnariale de l’Etat b) L’institution des comités spécialisés c) La formation des administrateurs II- Mode de Gouvernance des entreprises publiques 1- Représentation de l’Etat 2- Modalités et fonctionnement 3- Principaux outils, techniques

nouvelle morale positive et laïque dans le nouveau cadre républicain. L’espoir créé par le progrès scientifique a ainsi permis de consacrer d’importantes ressources publiques et privées à la recherche. La création, en France, de l’agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), ou les dictons populaires comme « on n’arrête pas le progrès », sont autant de symboles divers de la valorisation du progrès dans les sociétés et de l’importance qu’il a pu jouer dans leur organisation.

pouvoirs publiques s'intéressent aussi à la morale : développement scientifique, développement de la médecine, de la génétique. Ils ont pris en considération l'élément moral qu'il pouvait y avoir dans ces activités en créant le Comité Consultatif National d'Ethique, comité qui est chargé d'émettre des avis sur les problèmes moraux inhérents à la recherche en matière de santé, de médecine. Ces questions relatives au développement scientifique amènent à se questionner sur ce qu'il est possible techniquement