Comité consultatif national d'éthique

par les bureaucraties et le marché à un autre dominé par les réseaux et les partenariats, au moins dans le secteur public  ; l’interpénétration de la fonction publique d’Etat et de la société civile ainsi que le décloisonnement des problématiques nationales et internationales  ; une modification du rôle administratif de l’Etat dont les fonctions d’intervention et de contrôle se transforment en missions de pilotage et de coordination ; parallèlement, une transformation de l’activité de l’Etat, du modèle

un modèle unique et ceci pour favoriser les comparaisons économiques entre entreprises au niveau mondial. 3 Moulay EL Mehdi FALLOUL IAS/IFRS Chapitre préliminaire IAS/ IFRS IAS/IFRS • Qui est chargé de produire les normes ? C’est le comité des normes comptables internationales (IASC) 1 qui a été à l’origine de l’élaboration des normes IAS 2 . C’est un organisme qui a été créé en 1973 par des organisations représentant la profession comptable d’Allemagne, d’Australie, du canada, des

principale: la carie 11 b) Cellules souches et biothérapie de l’organe dentaire 11 c) Visite du laboratoire de l’Université Paris-Descartes 14 III. Aspects éthique et législatif 16 a) Les comités institués comme moyens de la réflexion éthique 16 1) Au niveau international 17 2) Au niveau national 17 b) Les questionnements éthiques 17 1) Thérapie génique somatique 18 2) La thérapie génique germinale 18 c) Aspect législatif 19 1) Les lois de bioéthique de 1994 19 2) La loi de bioéthique

nature humaine donc antérieure et supérieure à l’Etat et que celui – ci doit respecter non seulement dans l’ordre de but mais aussi dans l’ordre de moyen. B. Historique La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée par l’Assemblée nationale le 26 août 1789, au début de la Révolution française, après six jours de laborieux débats. Elle a été rédigée principalement par deux députés, Mirabeau et Sieyès. Ce texte est la charte fondatrice de la démocratie moderne. 17 articles fondent les

un certain nombre d’instruments qui constituent les droits fondamentaux d’inspiration constitutionnelle. Tel le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et la dignité de la personne humaine. En outre, selon l’avis du Comité National Consultatif d’Ethique français du 23 mai 1984 «  l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous ». Il y a donc une protection de la vie de l’embryon contre la

peut d’ailleurs penser que l’arrêt Perruche est un arrêt de règlement). Pourtant, l’assemblée plénière avait réaffirmé la jurisprudence Perruche dans des arrêts des 13 juillet et 28 décembre 2001. On comprend donc très bien que le Comité national consultatif d’éthique ait désapprouvé l’arrêt Perruche, tout comme le législateur qui est intervenu afin de mettre fin à cette jurisprudence. B- La fin de la jurisprudence Perruche : la loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 L’article L.114-5

toujours être au niveau maximum de certitudes possibles sur le risque envisagé. Surtout, l’expertise doit être indépendante de tout enjeu politique et autres groupes de pression issus de la société civile. Enfin, l’avis scientifique ne peut être que consultatif, et ne doit donc pas lier (moralement ou juridiquement) les politiques publiques à ses conclusions. Il est en effet très important de séparer l’évaluation des risques (risk assessment) et leur gestion (risk management). En France, une série d’agences

présence d’autres financeurs tels que les banques, les donateurs... La contribution directe des donateurs dans notre échantillon est négligeable. Elle se fait d’une manière indirecte à travers la subvention versée à une structure par une association nationale faisant, elle, appel à la générosité du public. Cette dernière est d’ailleurs le principal financeur de cette association. Les cotisations des bénévoles dans le financement des associations sont marginales. Dans certaines structures auditées, ceux-ci

dans l'Union européenne" (volumes 2-3-4-6-7-8-9-10). • Membre de l’Union Européenne, la Hongrie appartient désormais au Comité pharmaceutique consultatif de l’Union Européenne (75/320/CEE) créé en 1975 qui a pour mission d’examiner toutes les questions relatives aux spécialités pharmaceutiques et, en particulier, la préparation des propositions de directives. Ce Comité consultatif se compose d’experts de haut niveau en matière de santé publique de l’administration des États membres et présidé par un

Law, Heidelberg and Oxford University Press, 2010, § 9. Préambule de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 5 Cette Déclaration a servi de base juridique et politique aux mouvements de libération nationale qui ont été à l’origine de la vague de décolonisation qui a débuté dans les années 1960. Avec l’adoption des deux Pactes et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les