Comité consultatif national d'éthique

solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte vraiment l’égalité devant la justice. Il n’y a pas vraiment rupture d’égalité car c’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui

février 1875 : qui organise le pouvoir de révision constitutionnelle. Cette clause de révision impose des limites au pouvoir constituant dérivé : Limites de forme : une révision ne peut être voté qu’à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale. En demandant aux ch. et en obtenant le délégation : la loi du 10 juillet a méconnue l’article 8. Limites de fond : article 8 imposait au pouvoir de révision l’interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Interdiction introduite

l'institution par décret, en 1983, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. L'éthique fait son entrée dans le langage du droit. Pourquoi éthique, non plus morale ? Il fallait faire clairement comprendre que la porte demeurait bien fermée aux bonnes moeurs de jadis, les bonnes moeurs moralisantes. Toutefois, la portée de l'innovation était réduite par deux caractères assignés au Comité. — C'est un organe consultatif : il n'émet que des avis, des recommandations

l'institution par décret, en 1983, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. L'éthique fait son entrée dans le langage du droit. Pourquoi éthique, non plus morale ? Il fallait faire clairement comprendre que la porte demeurait bien fermée aux bonnes moeurs de jadis, les bonnes moeurs moralisantes. Toutefois, la portée de l'innovation était réduite par deux caractères assignés au Comité. — C'est un organe consultatif : il n'émet que des avis, des recommandations

documentation du site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux dont l’adresse est : www.msss.gouv.qc.ca Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 2000 Bibliothèque nationale du Canada, 2000 ISBN 2-550-36914-9 © Gouvernement du Québec Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée. table des matières PARTIE A INTRODUCTION CHAPITRE

adéquats une bonne gouvernance permettrait aux entreprises de mieux réussir, de répondre aux attentes des parties prenantes et d’assurer la survie de ces organisations. Dans le but d’amener les entreprises à renouer avec ce type de gouvernance, des comités de réflexion et de réforme ont vu le jour dans la plupart des pays (Viénot, 1995 et 1999 ; Cadbury, 1992 ; Dey, 1994) et des directives ont été émises par la plupart des places boursières. Dans le cas des sociétés d’État, l’amélioration de la gouvernance

Président 2 1 2 DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DU GROUPE Secteur Power Secteur Transport Secteur Grid 5 6 22 27 5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 153 Rapport du Président du Conseil d’administration (Article L. 225-37 du Code de commerce) Comité exécutif 154 192 Rapport des Commissaires aux comptes (article L. 225-235 du Code de commerce) 193 Intérêt des dirigeants et salariés dans le capital Commissaires aux comptes 194 204 RAPPORT DE GESTION SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

territoriales Institutions françaises : Le pouvoir exécutif avec la présidence de la rep française, le gouvernement français = chef du gouvernement, premier ministre et les ministères. Le pouvoir législatif = Congrès du parlement, assemblée nationales (députés élus par nous), Sénat (sénateurs sont élus par d'autres élus = suffrage indirect) L'autorité juridictionnelle (lois, conseil supérieur des magistrats, le conseil constitutionnel et le défenseur des droits) et des juridictions comme :

résultats obtenus grâce aux ressources publiques. Image de couverture : Nunavut Niagara Helicopters Tour, Niagara Falls, Ontario À PROPOS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l’organisme national de marketing touristique du Canada. Régie par la Loi sur la Commission canadienne du tourisme, elle dirige l’industrie canadienne du tourisme dans le marketing du Canada comme une destination touristique quatre saisons de premier choix, tout en donnant

l'éthique des affaires. Il sert en particulier de soutien au D.E.A. d'Analyse Économique des Institutions de la Faculté d'Économie Appliquée et, dans le cadre du contrat quadriennal de l'Université, il a été reconnu par le Ministère de l'Éducation Nationale comme équipe d'accueil (n°2185), ce qui montre le dynamisme de ce centre dans le domaine de la recherche en éthique économique. Dans le cadre de ses activités, le Centre de Recherches a également créé cette collection "Éthique et Déontologie" dont